article ni aucun texte du Code de procédure pénale ne prévoit d'exception, à l'égard du souscripteur du contrat d'assurance, au droit commun de l'article 515 du Code de procédure pénale qui prohibe les demandes

Sur la demande de dommages-intérêts Par une demande nouvelle en appel, M.

B a demandé devant le tribunal administratif de Paris la réparation des préjudices causés par des fautes qui auraient été commises par l'administration fiscale.

de dommages intérêts pour défaut de mise en garde constitue une demande nouvelle en appel ; 2°) le défaut de mise en garde constitue une exception personnelle qui ne peut être soulevée par la caution

respectivement les conditions générales et particulières du contrat, invoquant subsidiairement le jeu de ces dernières ; que, contrairement à ce qu'affirme la société Protec BTP, il ne s'agit pas d'une demande

B fait appel du jugement du 15 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté. 3. En premier lieu, si M.

des demandes nouvelles en appel, elles peuvent néanmoins expliciter les prétentions qui étaient virtuellement comprises dans les demandes et défenses soumises au premier juge et ajouter à celles-ci toutes

B..., ressortissant tunisien, né le 6 février 1974, relève appel du jugement rendu le 25 avril 2025, par lequel le tribunal administratif de Nîmes a rejeté sa demande tendant à l’annulation de l’arrêté

C le permis de visite sollicité, sont présentées pour la première fois en appel, et par suite irrecevables. Par un nouveau mémoire, enregistré le 16 mars, M.

Il soutient que : - les moyens de légalité externe dirigés contre les décisions portant refus de séjour et interdiction de retour sur le territoire français revêtent le caractère d'une demande nouvelle

euros demandée en première instance, constitue une demande nouvelle en appel ; - aucun des moyens soulevés par M. et Mme D... au soutien du surplus de leurs conclusions en décharge n’est fondé.

Mme D fait appel du jugement du 16 septembre 2022 par lequel le tribunal administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de cet arrêté.

avait déclaré sa demande irrecevable comme nouvelle en appel et confirmé le jugement, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande dont elle était saisie, qui tendait à remettre en cause

, dire que le préjudice matériel de [E] [L] est inexistant, dire infondées les demandes indemnitaires formulées par la CGT *sur les demandes nouvelles en appel, débouter l'intimé de toutes ses prétentions

En l'espèce à ce stade la jonction n'est pas opportune. 2/ sur les fins de non recevoir tirées de l'irrecevabilité des demandes nouvelles en appel': Les fins de non recevoir sont définies à l'article

relative à des travaux de reprise de désordres 'intérieurs' s'agissant d'une demande nouvelle en appel.

obligatoires, (demande nouvelle en appel ) 7 191,60 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé, 16 000,00 € au titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation de préservation

X... recevable en sa demande, nouvelle en appel, en suppression des tirants situés dans le tréfonds de sa propriété ainsi que des maçonneries construites en sous-sol, et ce, sous astreinte, alors, selon

demande, nouvelle en appel, était irrecevable ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, ci-après annexé : Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt d'accueillir la

Sur les demandes nouvelles en appel, il soutient qu'elles sont recevables puisqu'elles procèdent des mêmes fins que ses prétentions initiales et qu'elles en sont l'accessoire, la conséquence et le complément