Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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15 183 résultats pour « demandeur à l'exécution de l'obligation litigieuse »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R3131-3-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 44 > 57
En cas d'acceptation, le directeur de l'office présente au demandeur l'offre d'indemnisation arrêtée dans les conditions fixées aux articles L. 3131-4 ou L. 3135-3 dans un délai de six mois à compter du jour où il a reçu un dossier complet.
Article 982
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 84 > 56
Le défendeur au pourvoi dispose d'un délai de deux mois à compter de la signification du mémoire du demandeur pour remettre au greffe de la Cour de cassation un mémoire en réponse signé d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation et le notifier
Article R1243-61
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 99 > 68
Le dossier est réputé complet si, dans le délai d'un mois à compter de sa réception, le ministre chargé de la recherche ou, le cas échéant, le directeur général de l'agence régionale de santé, n'ont pas fait connaître au demandeur les informations manquantes
Article 21
Dans l'exercice de ses fonctions, il est tenu à l'obligation de neutralité.
Article 10
Cette délimitation n'entraine pas l'obligation du bornage.
Article R519-38
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 91
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 519-4.
Article 30
Les membres des conseils de discipline sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle pour tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en leur qualité.
Article 2488-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 58 > 87
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Article L2335-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 23 > 01
L'autorité administrative peut accorder des dérogations à l'obligation d'autorisation préalable mentionnée à l'article L. 2335-10 lorsque :
Article R4122-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 45 > 20
Sont soumis à l'obligation prévue à l'article L. 4122-7 du code de la défense les militaires qui occupent l'un des emplois suivants :
Article R513-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76
L'association vérifie que ses membres respectent l'obligation de souscription d'une garantie financière prévue à l'article L. 512-7.
Article R444-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 12 > 28
La perception par le professionnel d'une somme en méconnaissance de l'article précédent l'oblige à restitution, sans préjudice d'éventuelles sanctions disciplinaires.
Article R20-29-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 74
Sont exemptés de l'obligation d'être équipés d'un dispositif de signalement électronique ou numérique, les aéronefs circulant sans personne à bord :
Article R4322-78
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 65 > 34
Le pédicure-podologue est tenu de se conformer à l'obligation d'assurance prévue à l'article L. 1142-2 du présent code.
Article 2301
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12
La personne qui s'oblige au titre d'un cautionnement légal ou judiciaire doit avoir une solvabilité suffisante pour répondre de l'obligation.
Article R335-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 67 > 32
L'obligation de capacité des acteurs obligés est établie, pour chaque année de livraison, par le gestionnaire du réseau de transport français.
Article 2
La première partie, relative à la situation administrative du demandeur, comprend :
LEGIARTI000024945082
DEMANDE D'INTERVENTION DE LA BANQUE DE FRANCE IDENTITÉ ET DOMICILE DU DEMANDEUR :
Article R212-7-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 34 > 27
La commission départementale d'aménagement cinématographique entend le demandeur à sa requête.
Article 3
Sont enregistrées comme données centrales les catégories d'informations ci-après, concernant les titulaires d'un permis de conduire considéré comme valable sur le territoire national, ainsi que les demandeurs de catégories de permis de conduire et les
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