Il transmet le projet de plan pour accord à l'autorité administrative, après consultation de son comité des parties prenantes et des collectivités d'outre-mer compétentes en matière de planification ou de gestion des déchets concernées.

Article 6

—

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 55

Arrêté du 31 mars 1983 relatif aux marges de distribution des spécialités vétérinaires

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 2

—

Dans les départements d'outre-mer, ces commissions sont composées comme suit :

Article 44

—

La présente loi est applicable aux départements d'outre-mer.

Article 38

—

Le présent décret n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 35

Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 35

Arrêté du 21 décembre 1982 relatif aux prix et tarifs d'honoraires des pédicures

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 46

Arrêté du 4 février 1983 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 62 > 75

Arrêté du 9 février 1984 relatif aux prix de vente au stade de gros des fruits et légumes frais

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 63 > 69

Arrêté du 3 août 1985 relatif aux prix de cession et de détail des allumettes

Le présent arrêté n'est pas applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 95

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix à la production des conserves de fruits, de légumes et de poissons

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des manuels scolaires

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 81

Arrêté du 7 septembre 1982 relatif aux prix à la distribution des cartouches de chasse

Les dispositions du présent arrêté sont applicables dans les départements d'outre-mer.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 60 > 96

Arrêté du 27 septembre 1982 relatif aux prix des hydrocarbures aromatiques

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 61 > 47

Arrêté du 4 février 1983 relatif à la marge de détail de la viande ovine

Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables aux départements d'outre-mer.

Article 2

—

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 3

—

Le présent arrêté est applicable dans les départements d'outre-mer.

Article 2

—

En vue de la préparation et de l'exécution de ces plans, le ministre de la France d'outre-mer, ou les autorités auxquelles il délègue ses pouvoirs, est investi des pouvoirs nécessaires pour orienter et coordonner les activités privées, ainsi que pour

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