Hacène, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de ROUEN, en date du 8 décembre 2005, qui a déclaré irrecevable sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit

poursuivi devant le tribunal correctionnel, du chef de fraude fiscale, en raison de déclarations mensuelles de T.V.A. minorées ; que les juges du premier degré l'ont déclaré coupable de ce chef ; que

Le délai de détention provisoire en exécution du mandat d'arrêt faisant uniquement l'objet d'un problème d'exécution de peine » en s'abstenant de prendre en considération, lors de l'appréciation de la

L'appelante fait valoir que Madame [B] a une lecture erronée des textes qu'elle invoque à l'appui de sa demande, puisque seuls les déplacements professionnels peuvent faire l'objet d'un remboursement.

l'autorité de la chose jugée n'a lieu qu'à l'égard de ce qui a fait l'objet d'un jugement?

de Patrice X... que ce dernier a abandonné le domicile conjugal courant 1992 ; que de ce fait, Sylvie Y... s'est donc trouvée en possession de tous les meubles en cause qui n'ont à ce jour pas fait l'objet

correspondants ; que, néanmoins, dix-huit objets pour une somme de 23.800 francs ont été retrouvés au domicile de X...

Monsieur et Madame [C] soutenant subir des troubles récurrents de voisinage provenant de l'appartement de Monsieur [B] et Madame [O] (bruits d'impact liés à des bruits de pas, de déplacements de meubles

des stocks de vins, et celles de l'article 486 du même Code concernant la déclaration des alcools ; Attendu qu'après avoir déclaré la société Winexport X..., propriétaire des 92 739 bouteilles de vin

l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 24 février 2006, qui, dans la procédure suivie contre Mustapha X... des chefs d'homicides et de blessures involontaires, l'a déclarée

société civile immobilière 4 et 6, Carrières d'Amérique, a promis de vendre un terrain à la Société de transactions foncières et immobilières (SOTRAFIM), avec faculté de substitution ; que, dans le délai

La matérialité du délit douanier : considérant qu'en matière d'exportation temporaire : - ou bien l'objet n'est pas revendu dans le délai (en l'espèce de 36 mois) et il doit être réimporté dans le délai

contrat de travail (art. 1er) ; convention collective ; qu'aux termes de l'article 8.11 de la convention collective du 08/10/1990, étendue par arrêté ministériel du 12/02/1991 : « Le régime des petits déplacements

E... a fait l'objet d'une convocation devant le tribunal correctionnel qui, par jugement du 17 octobre 2016, l'a déclaré coupable de déclarations mensongères à une administration publique commises entre

Par déclaration du 28 avril 2021, M. [K] a interjeté appel de ce jugement dans des conditions de délai et de forme qui ne sont pas contestées.

Cette seconde créance a été déclarée pour le montant de 76 196,33 euros.

X... dans ses manoeuvres de détournements de marchés ; Attendu que, par jugement du 24 novembre 2014, le tribunal correctionnel a déclaré les prévenus coupables des faits objets de la prévention, les

La société estime au contraire que le délai de saisine du conseil de prud'hommes de 15 jours n'a pas couru dès lors que ce délai commence à courir à compter de la réception par l'employeur des éléments

cassation, pris de la violation des articles L. 433-14 et L. 435-5 du Code du travail, 2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

L. 421- I, L. 421-2, L. 421-3, L. 480-5 du Code de l'urbanisme 593 du COde de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré