annulée par le jugement du 28 mai 2018, et du fait que l'Etat n'ait pas pris de nouvelle décision en dépit du jugement du tribunal et de l'expertise du docteur A proposant une date de consolidation du dernier

Le premier grief semble concerner uniquement les accidents de la route dans lesquels a été impliqué M X... aux dates du 10 décembre 2007, 11 avril 2008 et 30 avril 2008.

antérieur, dont les séquelles avaient été évaluées à 25% d'IPP n'est pas indemnisable à l'occasion du dernier accident ; toute demande indemnitaire pour le précédent accident est prescrite ; - l'expert

sont les suivants ; qu'elle a fait état d'un accident déclaré le 14 mars 2014 à 22h 30 par M.

L'intéressé a alors formé une demande préalable, enregistrée le 29 décembre 2022, auprès de la commune de Châteauroux afin d'obtenir réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de ce dernier

Il s'ensuit qu'alors même que cet accident n'est pas dépourvu de tout lien avec le service, le comportement de M. A constitue une faute personnelle détachable du service.

Il sera simplement rappelé que le 27 septembre 2010, 1'assurée, salariée de la société depuis 1992, en dernier lieu en qualité de vendeuse confirmée depuis 2003, a adressé à la Caisse une déclaration de

d'accident du travail visant cette dernière date.

la loi du 26 janvier 1984 et de l'article 21 bis de la loi du 13 juillet 1983, elle ne pouvait être déclarée apte à la reprise du travail à compter du 4 août 2020 ; l'imputabilité au service de son dernier

Il convient donc de rechercher si l'employeur avait pris les mesures nécessaires pour la préserver d'un nouvel accident.

Après avoir été victime d'un accident du travail le 21 mars 2019, M.

F... au moment de l'accident, qu'il avait le projet d'ouvrir un cabinet médical libéral, mais que l'accident l'en a empêché ; qu'il indique encore qu'il n'a jamais repris le travail depuis l'accident et

ce dernier accident a conduit à un arrêt de travail ininterrompu jusqu'à l'avis d'inaptitude délivré le 11 février 2020.

[Y] [H] a été victime de deux accidents du travail entre 2003 et 2004 : un premier accident le 7 mars 2003 et un second le 8 janvier 2004.

En outre, il convient d'observer que Monsieur [P] a été victime de son dernier accident du travail par choc acoustique, 3 jours après l'annonce faite par Monsieur [B] (le 13 octobre 2018) et que la DIRECCTE

pour le calcul de la rente afférente au dernier accident.

Il a été victime de deux accidents du travail, les 9 janvier et 22 juin 2017, tous deux pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels.Il a été déclaré consolidé de son dernier

heures de travail hebdomadaires selon un contrat de travail à durée déterminée du 21 mars 2001 devenu à durée indéterminée par avenant du 26 décembre 2001, et qui était en arrêt de travail depuis son accident

Par une décision du 17 avril 2013, l'administration a reconnu imputable au service le dernier accident du 29 juin 2011, fixé la date de consolidation au 31 août 2012, et fixé un taux d'incapacité permanente

D'une part, il résulte de l'instruction que la rechute du premier accident de service, le 3 mars 2014, et l'accident de service du 13 janvier 2016, survenu lors du transfert d'un patient au cours duquel