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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
5ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2024:475351.20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
versement d'un complément de traitement indiciaire aux agents des établissements publics de santé, des groupements de coopération sanitaire et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
Source officielleciv1
60794c949ba5988459c46198
1 juin 1994
1 juin 1994
survivrait ; que celle-ci disposait, aux termes du même acte, de la faculté de choisir la plus forte quotité disponible prévue à l'article 1094-1 du Code civil, en cas de réduction à la demande d'un descendant
Source officielleChambre 9 cab 09 G
66352920e4b5292aaa65f817
10 avril 2024
10 avril 2024
de l'ordonnance du 19 octobre 1945 a été censurée par décision de QPC du Conseil constitutionnel en date du 9 janvier 2014, n°2013-360, et qu'en vertu de cette inconstitutionnalité, toute personne majeure
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55fce
3 novembre 1977
3 novembre 1977
HORS DU TEMPS ET DU LIEU DU TRAVAIL; QUE CETTE DETENTION PROVISOIRE NE LE METTAIT PAS DANS L'IMPOSSIBILITE ABSOLUE DE CORRESPONDRE AVEC L'EXTERIEUR, SI BESOIN AVEC L'ASSISTANCE D'UNE PERSONNE DEPENDANT
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
6347ac0729ffd2adfff4f233
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Le jugement de première instance sera confirmé sur ce point. 2) sur la force majeure : L'appelante soutient qu'elle n'a pas pu faire face au paiement des loyers en raison d'un cas de force majeure
Source officielle5ème Chambre
DTA_2207695_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Mme B expose avoir chuté le 9 janvier 2019 en descendant du bus n° 32, à proximité du 15, avenue Prosper Mérimée à Marseille (13014).
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100067
28 janvier 2015
28 janvier 2015
nationalité française de plein droit à l'indépendance de l'Algérie, se transmettait par filiation ; qu'ainsi en confirmant l'extranéité de Mme X...quand il était acquis au débat que cette dernière est la descendante
Source officielle1ere Chambre Section 1
636ca61b6c7633dcd15b3a6c
25 octobre 2022
25 octobre 2022
L'association tutélaire des majeurs protégés du Tarn (AT 81) a été nommée en qualité de curateur pour une durée de 12 mois. Par jugement du 14 mars 2011, M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2006976_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
A pour l'entretien et l'éducation de leurs deux enfants majeurs, en fixant à 1 000 euros mensuels la somme due par M.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100813
6 juillet 2011
6 juillet 2011
Khaled X..., né le 6 décembre 1971 à Kouba (Algérie), a engagé une action déclaratoire de nationalité française par filiation pour être le descendant de Y... né en 1865 à Tiferdoud (Djurdjura, Alger),
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502135_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de le placer en situation d'errance et de le rendre dépendant de l'assistance des associations pour se loger, se nourrir et se vêtir ; - une rupture de contrat jeune majeur fondée sur l'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502136_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de le placer en situation d'errance et de le rendre dépendant de l'assistance des associations pour se loger, se nourrir et se vêtir ; - une rupture de " contrat jeune majeur " fondée sur l'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502138_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de le placer en situation d'errance et de le rendre dépendant de l'assistance des associations pour se loger, se nourrir et se vêtir ; - une rupture de " contrat jeune majeur " fondée sur l'irrégularité
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2502145_20250502
2 mai 2025
2 mai 2025
de le placer en situation d'errance et de le rendre dépendant de l'assistance des associations pour se loger, se nourrir et se vêtir ; - une rupture de " contrat jeune majeur " fondée sur l'irrégularité
Source officielle1ère Chambre
633d201f62f5393e2eb44b0f
4 octobre 2022
4 octobre 2022
par testament reçu en la forme authentique par maître [C] [I] le 6 juin 2014, a institué son fils [M] [F] légataire de la quotité disponible de sa succession à concurrence d'un tiers des biens en dépendant
Source officielleChambre Civile
66177daae5d80f0008c2e804
8 avril 2024
8 avril 2024
Pour trois raisons majeures 1) Nuisances sonores - la maison est située à environ 4 mètres d'un transformateur électrique qui produit un bruit continu 24h/24h-7j/7j.
Source officielle1ère Chambre
627ca88a4781dc057dee7cb4
10 mai 2022
10 mai 2022
-Le débit descendant est défini sur le site d'Orange comme le flux de données Internet que vous recevez sur votre ligne.
Source officiellejuge unique (3)
DTA_2407458_20260218
18 février 2026
18 février 2026
B..., majeur protégé, représentée par Me Loonis, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle le président du conseil départemental du Pas-de-Calais a rejeté son recours préalable
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd90921
25 juillet 2013
25 juillet 2013
De leur union sont nés : - Anna, Ocsane née le 25 décembre 1989 à Revins (Ardennes, enfant majeure à charge, - Thomas, né le 25 décembre 1989 à Revins (Ardennes, enfant majeur autonome).
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55de76c5d9057df801b9
10 mai 2022
10 mai 2022
INTERVANANT VOLONTAIRE : Monsieur [V] [J] [A], né le 11 juillet 2002 à [Localité 7] (Algérie), devenu majeur en cours de procadure [Adresse 2] [Localité 5] - ALGÉRIE représenté par Me Nadir
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