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entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ».

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir

Le Preneur reconnaît que les locaux objets des présentes sont conformes à la destination prévue au bail.

l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation

l'assurance de dommages en cours de chantier (section A) pour effondrement (article 1) ou pour autres dommages que l'effondrement (article2), l'assurance en cas d'impropriété des ouvrages à leur destination

de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

membres de leur famille, et qu'ils continuent à sous-louer, comme le montre les pièces des débats et plus particulièrement un constat d'huissier, une chambre du 3ème étage, et ce, en infraction avec la destination

maire de Bourges a délivré un permis de construire modificatif n° PC 018 033 20 B0001 M04 à la société Forest Immo pour diverses modifications dont la modification de la devanture et un changement de destination

dans ses conditions générales (18°) qu'en application de l'article 1717 du code civil, le locataire aurait le droit de sous-louer l'immeuble en totalité ou en partie, "mais dans le respect de la destination

branchements existants, il se devait « d'exécuter de bonne foi ses obligations contractuelles, de délivrer la « chose prêtée et de permettre à l'emprunteur d'utiliser les lieux « conformément à la destination

d'une somme de 100.000 Euros pour perte de jouissance, AUX MOTIFS QUE «selon l'article 12-6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination