Les biens laissés dans le local d'habitation suivent en effet la destination prévue en application des articles L.433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, sous la responsabilité de

décision : « Le contrôle sur place doit constater que les investissements faisant l’objet d’une demande d’aide sont en état fonctionnel, c’est-à-dire : - que le bâtiment est achevé et équipé pour la destination

spécificité du site concerné qui gérait l'ensemble de la billetterie et des réservations de la compagnie Air France, l'abrègement de la durée de vie de l'installation constituait une atteinte à la destination

Ainsi il convient d’apprécier si les places de parking concernées sont, du fait de leurs dimensions, utilisables conformément à sa destination prévue au bail, à savoir le stationnement de véhicule.

De plus si le chauffage, ainsi que la climatisation du local en été du fait du dispositif constructif de l’immeuble, sont des éléments indispensables à son exploitation selon la destination prévue au bail

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 ».

entre les différentes destinations et sous-destinations définies aux articles R. 151-27 et R. 151-28 () Pour l'application du c du présent article, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir

Le Preneur reconnaît que les locaux objets des présentes sont conformes à la destination prévue au bail.

l'article L. 421-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Si les immeubles expropriés n'ont pas reçu, dans le délai de cinq ans à compter de l'ordonnance d'expropriation, la destination

d'un bâtiment existant entre les différentes destinations définies à l'article R. 151-27; pour l'application du présent alinéa, les locaux accessoires d'un bâtiment sont réputés avoir la même destination

Aux termes de l'article R. 151-28 du même code : " Les destinations de constructions prévues à l'article R. 151-27 comprennent les sous-destinations suivantes : () / 2° Pour la destination " habitation

l'assurance de dommages en cours de chantier (section A) pour effondrement (article 1) ou pour autres dommages que l'effondrement (article2), l'assurance en cas d'impropriété des ouvrages à leur destination

de l'emplacement réservé, tant qu'aucune modification du plan local d'urbanisme emportant changement de la destination n'est intervenue.

membres de leur famille, et qu'ils continuent à sous-louer, comme le montre les pièces des débats et plus particulièrement un constat d'huissier, une chambre du 3ème étage, et ce, en infraction avec la destination

maire de Bourges a délivré un permis de construire modificatif n° PC 018 033 20 B0001 M04 à la société Forest Immo pour diverses modifications dont la modification de la devanture et un changement de destination

dans ses conditions générales (18°) qu'en application de l'article 1717 du code civil, le locataire aurait le droit de sous-louer l'immeuble en totalité ou en partie, "mais dans le respect de la destination

branchements existants, il se devait « d'exécuter de bonne foi ses obligations contractuelles, de délivrer la « chose prêtée et de permettre à l'emprunteur d'utiliser les lieux « conformément à la destination

d'une somme de 100.000 Euros pour perte de jouissance, AUX MOTIFS QUE «selon l'article 12-6 du code de l'expropriation, si les immeubles expropriés n'ont pas reçu dans le délai de cinq ans la destination