AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004
4 janvier 2008
4 janvier 2008
[L']article 68-1 du code pénal n'exige pas que les conséquences – à savoir la destruction physique partielle ou totale – se produise.
Source officiellePage 21 sur 371
9ème chambre 1ère section
6712a70dd207776a59082092
23 avril 2024
23 avril 2024
Remboursement Anticipé Obligatoire En cas de cession ou de destruction totale ou partielle du bien financé au moyen du présent concours, l'Emprunteur s'oblige à affecter au remboursement du prêt le prix
Source officielle