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7 413 résultats pour « destruction partielle »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2008:0104DEC004552004

Admin. suprême

4 janvier 2008

4 janvier 2008

[L']article 68-1 du code pénal n'exige pas que les conséquences – à savoir la destruction physique partielle ou totale – se produise.

Source officielle

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TJ

9ème chambre 1ère section

6712a70dd207776a59082092

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

Remboursement Anticipé Obligatoire En cas de cession ou de destruction totale ou partielle du bien financé au moyen du présent concours, l'Emprunteur s'oblige à affecter au remboursement du prêt le prix

Source officielle
CE

6ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000026448369

Admin. suprême

28 septembre 2012

28 septembre 2012

premier lieu, qu'aux termes du I de l'article L. 553-2 du code de l'environnement, dans sa rédaction alors en vigueur : " L'implantation d'une ou plusieurs installations produisant de l'électricité à partir

Source officielle
CA

16e chambre

6036b6159510cd56c7c2a4da

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

pendant la durée du bail, la chose louée est détruite en totalité par cas fortuit, le bail est résilié de plein droit ; qu'en effet la chose louée n'est pas détruite en totalité et le serait-elle, sa destruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca31bd3db21cbdd8a500

Appel

20 décembre 2006

20 décembre 2006

location-gérance ait été résiliée ou encore que l'incendie du 27 mai 2004 ait provoqué l'arrêt de l'atelier de production, aucune déclaration de sinistre ni justification de l'indemnisation de la destruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc53bd3db21cbdd8fc5d

Appel

6 juillet 2012

6 juillet 2012

devant le tribunal de grande instance de Fort de France, lequel a, par jugement contradictoire du 29 septembre 2009 : dit que la clause contenue en pages 8 et 9 du contrat de bail au paragraphe « destruction

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2602149_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

, de suspendre l’exécution de l’arrêté du 8 janvier 2026 par lequel le maire de la commune de Quelaines-Saint-Gault (Mayenne) a accordé à cette commune un permis de démolir en vue de la démolition partielle

Source officielle
CC

cr

6137266fcd580146774258d5

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

Cyril, notamment, des chefs d'abus de biens sociaux, faux et usage, a confirmé l'ordonnance de non-lieu partiel rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2, 3 et 5, du Code de procédure

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300562

Cassation

6 mai 2014

6 mai 2014

détail d'une discussion se situant au niveau d'une simple argumentation », ET QU' « il convient seulement de souligner qu'il résulte des articles 38 et 41 de la loi du 10 juillet 1965 qu'en cas de destruction

Source officielle
CC

civ1

613721d6cd580146773f7e9a

Cassation

9 décembre 1992

9 décembre 1992

était en relations commerciales avec la société Disques Ibach, lui a consenti, en garantie du remboursement des sommes qu'elle restait lui devoir, un "transport d'indemnité d'assurance" en cas de destruction

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200134

Cassation

15 février 2024

15 février 2024

totale, ou de la dégradation partielle de toute partie de la construction ou de tout élément mobilier ou immobilier qui y est incorporé de façon indissoluble impliquant sa chute ; que pour considérer

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6780340c9c3ba90f51dc5cdc

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

ou disparition partielle du local loué : - juger que la pandémie de Covid-19 et les mesures y afférentes ont entraîné une destruction ou disparition partielle du local loué ; - juger qu’en conséquence

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68fb978411af6ba0065f40f6

Appel

23 octobre 2025

23 octobre 2025

et 20 centimètres mesurés par l'huissier) et par l'empiétement d'un garage construit principalement sur la parcelle n°[Cadastre 2], ce qui aurait été « compensé » par la création, parallèlement aux parcelles

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

65321b009e4ea48318f5adeb

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

[Y] de procéder à ses frais à la rectification de la limite des deux propriétés et la remise en état du lot n°1, au besoin en détruisant le mur de séparation et la destruction au moins partielle de la

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2300568_20250206

Administratif

6 février 2025

6 février 2025

des zones humides () Tout porteur de projet doit, en priorité, rechercher à éviter la destruction, même partielle, ou l'altération des fonctionnalités et de la biodiversité des zones humides, en recherchant

Source officielle
CA

5e chambre civile

631834b90876004f131a5f9f

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

le fondement d'une indemnisation par la SNC Vallespir d'un défaut de délivrance et de jouissance paisible dans l'application spécifique de l'article 1722 du Code civil sur les conséquences de la destruction

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdd1bd3db21cbdd9495a

Appel

22 juin 2020

22 juin 2020

dépens d'appel, MOTIFS DE LA DECISION Sur le fond Attendu que l'article 38 de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis dispose : "En cas de destruction

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_1901191_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

Parallèlement, une demande, et son complément, de dérogation à l'interdiction de destruction des espèces protégées a fait l'objet d'une consultation du public en ligne du 21 décembre 2018 au 5 janvier

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00308

Cassation

26 mars 2013

26 mars 2013

contrat de crédit-bail prévoit par ailleurs que « à compter de la mise à disposition et jusqu'à sa restitution, le locataire est seul responsable de tous risques de détérioration, de perte, de vol, de destruction

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2001924_20230228

Administratif

28 février 2023

28 février 2023

Si le cours d'eau Le Dan, qui s'écoule parallèlement au canal de Caen dont il est séparé par un chemin de halage, est présent en limite sud-est de la parcelle d'assiette de la mare, il n'existe aucune

Source officielle