L... a été cité pour s'être associé aux manoeuvres ayant permis le détournement et l'appropriation de la taxe d'apprentissage, notamment, en mettant à la disposition de ses co-prévenus son compte bancaire

proche de l'expiration de la période de protection ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que la période de protection avait pris fin le 14 novembre 2010 ; que pour retenir que l'employeur avait détourné

condamné Christian X... pour abus de confiance et s'est prononcé sur les intérêts civils ; "aux motifs que les investigations menées dans le cadre de l'information faisaient apparaître que les détournements

Eddy, contre l'arrêt de la cour d'appel de BASSE-TERRE, chambre correctionnelle, en date du 24 avril 2001, qui, pour détournement de fonds publics et faux aggravés, l'a condamné à 4 ans d'emprisonnement

antérieurs à 1987 ; "et aux motifs propres que les premiers juges s'étaient fondés, à tort, sur l'importance des sommes détournées en novembre 1987 et sur l'impossibilité pour Mme Y... d'exercer le

de la victime ne constitue pas une cause d'exonération de la responsabilité pénale; qu'en déclarant n'y avoir lieu à suivre contre Mohamed Z..., motif pris de ce que le docteur X..., victime des détournements

. ; que la matérialité du détournement des objets et meubles est ainsi établie, dès lors que Mme Y... ne pouvait plus exercer ses droits sur eux par suite des agissements de celui-ci ; qu'enfin l'intention

initié le mécanisme visant à utiliser les fonds de ces organismes pour régler des dépenses étrangères à l'objet du CDT ou de l'OPD HLM ; ce prévenu a ainsi volontairement abusé de son mandat pour détourner

X... à la somme de 25 millions de francs ; "aux motifs que Louis X... possède en France un bien immobilier situé au Cap d'Antibes évalué à la somme de 20 millions de francs ; qu'il admet avoir détourné

été crédités de nombreux versements d'argent pour un montant total de plus de deux millions de francs, provenant des comptes de l'Association " Les Amis de Fontaines-Gaillardes ", qui avaient été détournés

la loi du 25 janvier 1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul et Robert Y... coupables de banqueroute par détournement

ou de la dissipation frauduleuse de la chose remise sans que le seul défaut de restitution puisse caractériser ce détournement ou cette dissipation et que la cour d'appel, qui a affirmé l'existence du

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 24 juin 1997, qui a condamné le premier, pour infractions à la législation sur les sociétés, banqueroute par détournements

produit ; Sur les faits et la procédure ; Attendu que François X... a porté plainte en janvier 1984 contre son frère Sauveur Antioco auquel il reprochait le vol d'une mallette de bijoux et le détournement

. ; que celui-ci a encaissé les fonds correspondant à ce bon et les a détournés ; qu'il a été condamné pénalement pour ces faits du chef d'abus de confiance ; que M.

ou la dissipation des objets, éléments essentiels du délit d'abus de confiance ; qu'ainsi, pour caractériser ce délit, les juges du fond doivent constater, en outre, le détournement ou la dissipation

. ; qu'à juste titre, le premier juge a relevé que le mécanisme de captation des sommes d'argent détournées révèle une organisation particulièrement structurée, de dimension européenne et même internationale

justifier de la moindre fiche d'honoraires ou du moindre accord des parties civiles" ; "alors, d'une part, que l'abus de confiance suppose que soit rapportée la preuve d'un acte positif de détournement