CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

interdit toutes clauses prévoyant des indexations fondées sur le salaire minimum interprofessionnel de croissance dans les dispositions statutaires ou conventionnelles, sauf si ces clauses concernent des dettes

Source officielle

Pôle 3 - Chambre 1

615e0cffc25a97f0381f4b59

Appel

11 février 2015

[D], l'existence d'une dette pour des charges de copropriété ne pouvant s'interpréter comme une demande d'aliments, et d'autre part, que Mme [B] n'établit pas être dans le besoin, condition requise pour

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

697adf4ccdc6046d470d0342

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Monsieur [S] ne conteste pas le principe ni le montant de la dette.

Source officielle

2ème Chambre

62ce62f49a20ce9fcf12681c

Appel

11 juillet 2022

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

69738cd8cdc6046d476e270a

T. Judiciaire

11 janvier 2024

Monsieur [E] ne conteste ni le principe ni le montant de la dette.

Source officielle

PPP Surendettement

66edb85b23308db0e5f159c6

T. Judiciaire

16 janvier 2024

La commission de surendettement des particuliers a prévu un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur mois à taux zéro à raison de mensualités de 184 euros avec effacement total ou partiel des dettes

Source officielle

Chambre 1-2

68f1d90a9abd0e067a2193ad

Appel

16 octobre 2025

a ordonné leur expulsion malgré leurs efforts incessants pour solder leur dette.

Source officielle

Chambre 1-2

69cf6b5ccdc6046d47f4bcff

Appel

2 avril 2026

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c55588b6588a4f899aeb4

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[L] [I] reconnaît la dette.

Source officielle

1ère Chambre

6895890e79d4e986ce5bcdba

Appel

7 août 2025

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

REFERES JCP <ou= 10 000€

68e575170e2901d10fa502a3

T. Judiciaire

7 octobre 2025

Il ne justifie pas de la communication de ce nouveau décompte aux défendeurs ; toutefois, la dette étant en baisse par rapport à la dette au jour de la signature du plan d’apurement, et donc plus favorable

Source officielle

Jex

65bd3e3346d547e419ff082c

T. Judiciaire

26 janvier 2024

Madame [N] demande ainsi la main-levée du commandement de quitter les lieux et des délais de paiement de sa dette.

Source officielle

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc0d

Appel

14 février 2008

charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique-articles 213 et 214 du Code Civil-mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la dette

Source officielle

Cour d'Appel

6253caafbd3db21cbdd8bc1b

Appel

14 février 2008

charges du mariage se distingue de la stricte obligation alimentaire par son fondement juridique- articles 213 et 214 du Code Civil- mais aussi par son objet, regardé comme plus large que celui de la dette

Source officielle

Cour d'Appel

6253cb0abd3db21cbdd8cb9e

Appel

14 février 2008

Source officielle

TCOM

Trib. de Commerce

69f77985cdc6046d4775770a

Commerce

21 octobre 2025

prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge. / Toute stipulation contraire est réputée non écrite. : Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes

Source officielle

9ème chambre 2ème section

668596d41d2b47a9d8cc0e04

T. Judiciaire

3 juillet 2024

Il peut subordonner ces mesures à l'accomplissement par le débiteur d'actes propres à faciliter ou à garantir le paiement de la dette.

Source officielle

0P3 P.Prox.Référés

691c649d8b6588a4f89b764e

T. Judiciaire

9 octobre 2025

[W] [T] et Mme [V] [Y] sollicitent à titre subsidiaire la fixation du montant de leur dette à la somme de 9.618 euros. M.