Gabriel Y... et Mme Yolande Y... font enfin grief à l'arrêt de limiter la condamnation de la banque à indemniser Mme Yolande Y... à hauteur de la somme de 5 000 euros et de condamner Mme Y... à payer à

H... à lui payer la somme de 324 390 euros correspondant à la somme qu'elle avait dû verser à la Société générale Paris.

deux faux en écritures de commerce et usage ; d "aux motifs que pour obtenir l'ouverture d'un compte pour la SARL Inter-Crédit dont l'activité réelle et le volume des affaires restent encore à déterminer

[C] à payer la somme de 1,5 millions d'euros à la société Elf date du 31 mars 2005 ; que le pourvoi de M.

premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que le Crédit agricole fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la société l'équivalent en francs français au jour du paiement de la somme

Le crédit contracté par des indivisaires pour acquérir un bien indivis est une dette personnelle de ces derniers, et non une dette de l'indivision, dont ils sont, lorsqu'ils se sont engagés solidairement

dans les souscriptions litigieuses ; que, devant leur refus, la société ELM Leblanc les a assignés, au printemps 1993, devant le tribunal de commerce, pour obtenir leur condamnation à lui payer les sommes

[K] à lui payer diverses sommes en principal, à savoir 779,52 euros et 4 339,59 euros avec intérêts au taux contractuel de 10,66 % annuel à compter du 12 avril 2024, 384,63 euros, 23,88 euros de la dette

. ; que sur l'ensemble de ces sommes, Antonietta Z... lui avait donné 5 000 francs à sa demande pour lui permettre de régler certaines dettes personnelles ; "alors, d'une part, que le délit de complicité

un plan de sauvegarde de l'emploi ; que ces actions ont pour seul objet de favoriser le maintien dans l'emploi, notamment par le biais d'un reclassement externe du salarié ; qu'il en résulte que les sommes

La cotisante fait grief à l arrêt de confirmer le chef de redressement opéré au titre au titre de la contribution sociale généralisée (CSG) et de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS

novembre 2017), rendu sur renvoi après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 27 mai 2015, pourvoi n° 14-15.141) que le 20 décembre 1988, Mme Y... a prêté à son père une certaine somme

A Y..., LE MONTANT DE TROIS PRETS QUE CELUI-CI LUI AVAIT CONSENTIS ; QU'APRES LE DECES DE Y..., SA VEUVE ET SON FILS ONT ASSIGNE KISS EN REMBOURSEMENT D'UNE SOMME DE 53 595 FRANCS QUI, SELON EUX, RESTAIT

du salon de coiffure Michel Z..., ou de caution de la société pour le remboursement de trois emprunts consentis à la société locataire gérante par la Banque populaire de la région dauphinoise et des dettes

il ressort des investigations déjà menées que le système d'escroquerie mis en place a conduit à tenter d'obtenir la somme totale de 1 750 247 euros à titre de remboursement de TVA et à obtenir la somme

G..., une certaine somme, stipulée remboursable au plus tard au décès de celui-ci ; que M.

Sur les comptes entre les parties, il rappelle avoir utilisé une somme de 3 190 euros, et que les remboursements effectués s’élèvent à un total de 1 243,92 euros, sa dette ne pouvant donc être supérieure

[W], le TEG ne figure pas dans l'engagement de caution et son mode de calcul n'est pas déterminé dans le contrat de prêt, ce qui ne permet pas de déterminer le quantum de la dette et donc doit entrainer

. ; qu'il s'avère que cette dette était relative aux stupéfiants achetés par le prévenu à Bouchaïb X..., même si ce dernier le nie ; qu'en effet, contrairement aux affirmations d'Habib Z... et aux pièces

R..., sur le fondement de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales, afin qu'il soit déclaré solidairement responsable, avec la société, du paiement des dettes fiscales de cette dernière ; Sur