H E, Mme C E demandent au tribunal de diligenter toutes mesures nécessaires pour pouvoir vendre la villa de leurs parents D et A B, sise à Carry-le-Rouet, afin de payer une dette fiscale.

X... au paiement de la dette fiscale de la société sans préciser les circonstances autres que le défaut de déclaration et de paiement et l'insolvabilité ultérieure de la société débitrice en raison desquelles

.) / Ces secours peuvent être accordés : / - lorsque les demandeurs rencontrent de graves difficultés économiques et financières liées à des dettes, à l'exception des dettes fiscales, contractées avant

détenteurs à une formalité que la loi ne prévoit pas, pas plus qu'elle ne prévoit la nécessité d'une mise en demeure adressée spécifiquement à chacun des redevables tenus solidairement au paiement d'une dette

société à responsabilité limitée (SARL) AJECO PLUS doit être regardée comme demandant au tribunal : 1°) de prononcer la réduction des impositions supplémentaires mises à sa charge en imputant sur cette dette

dossier et des constatations de fait du jugement entrepris, non contredites par l'arrêt attaqué, qu'au moment de la vente, le bien était affecté d'un vice caché constitué par l'existence d'une importante dette

section), au profit de : 1 / M. le receveur principal des Impôts de la Roche-sur-Yon Sud, dont les bureaux sont cité administrative à la Roche-sur-Yon (Vendée), 2 / M. le directeur des services fiscaux

A a des dettes, - sa dette fiscale pourra être payée quand l'immeuble sera vendu.

A... demande au tribunal : 1°) la déduction de la somme totale de 4 791 € déjà prélevée entre 2021 et 2025 de ses dettes fiscales, car elle n’apparaît nulle part dans ses décomptes actuels. 2°) de

de situation des dettes fiscales arrêtées au 12 novembre 2025, fixant sa créance à 16 556,61 euros, -26 janvier 2026, le SIP de [Localité 2] a fait parvenir son bordereau de situation des dettes fiscales

était irrémédiablement compromise et avaient créé un passif supplémentaire, avaient poursuivi une activité déficitaire leur permettant de percevoir des revenus et de faire ainsi face au paiement d'une dette

, solidairement responsable de sa dette fiscale ; Attendu que M.

personnelle ; - il convient de déduire de la dette fiscale de la SCI Mas Negre, la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'élève à 33 640,11 euros ainsi que l'impôt sur la plus-value, qui s'élève à 54 820

personnelle ; - il convient de déduire de la dette fiscale de la SCI Mas Negre, la taxe sur la valeur ajoutée, qui s'élève à 33 640,11 euros ainsi que l'impôt sur la plus-value, qui s'élève à 54 820

à tiers détenteur au motif qu'il n'était plus redevable de la dette fiscale depuis l'apport en société du fonds de commerce, ce qui a été admis par l'administration fiscale, qui y a fait droit le 23 mars

J... doit être seulement déclaré solidairement responsable de la dette fiscale de la société ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article L. 267 du livre des procédures fiscales dispose que, lorsque les

décembre 2004 aux fins du recouvrement de sa dette fiscale.

est d'autant plus vrai que les époux X... ont déposé des déclarations d'ISF sans intervention du liquidateur judiciaire du mari ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que les dettes fiscales et les actes