AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6137252bcd5801467741b8af
20 février 1990
20 février 1990
l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de d motifs, défaut de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré X... coupable d'avoir employé des salariés le dimanche dans deux magasins exploités
Source officiellePage 21 sur 2320
6ème Chambre
DTA_2008797_20230224
24 février 2023
24 février 2023
Il résulte cependant de l'instruction, et notamment de l'article 3 de la convention d'exploitation précitée conclue entre les deux sociétés que : " () la SARL Droguy Market agit de manière autonome, et
Source officielle