L. 134-19 du code de l'énergie et qu'il relève, en conséquence, de la compétence du Cordis ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société SRD fait grief à l'arrêt de dire

11 décembre 1992 ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement avant dire

. ; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective

Z... faisait valoir que sa responsabilité ne pouvait être recherchée dans le cadre du régime de la garantie décennale dès lors qu'il n'avait pas procédé à la "construction" proprement dite d'un ouvrage

, selon le moyen, 1°/ en se bornant à relever que la clause pénale contenue dans l'article 6 du cahier des charges avait été jointe à l'offre de prêt, sans considérer, comme il y était invité par le dire

. ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale le 10 février 2015 ; Attendu que la société Atlantis fait grief à l'arrêt de dire que la société APF Industrie relève de la convention collective

cotisations au titre des frais professionnels sont celles destinées à indemniser les salariés de charges à caractère spécial inhérentes à la fonction ou à l'emploi ; qu'il en est ainsi de l'indemnité dite

La société Editta fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu à référé sur sa demande de provision, alors « que le créancier qui demande l'octroi d'une provision au titre d'une obligation non sérieusement

Le salarié fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu au versement d'une certaine somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, déduction faite de l'indemnité de

accepté ; que les consorts [Q] ont assigné l'assureur en restitution des supports disponibles lors de la souscription des contrats ; Attendu que l'assureur fait grief à l'arrêt de dire

C..., D... et E..., salariés du CNAM, d'avoir condamné la seule ARESTO au paiement de diverses indemnités, alors, selon le moyen qu'il était constant que les enseignants concernés avaient décidé sine die

la mitoyenneté du mur dans toute sa hauteur, sans répondre aux conclusions qui soutenaient que cette acquisition était confirmée par un acte de vente de leur propriété du 9 mars 1938 dans lequel la dite

La société Albioma [Adresse 1] venant aux droits de la société CTBR fait grief à l'arrêt de rejeter son exception d'incompétence et de dire n'y avoir lieu à sursis à statuer, alors « que lorsqu'un litige

à deux reprises "c'est pas vrai" ; qu'il avait présenté les faits exactement comme sa mère les avait décrits ; que, sur l'insistance de sa mère qui voulait lui faire dire "les circonstances précises

La bailleresse fait grief à l'arrêt de dire que le congé a ouvert au profit de la locataire le droit à une indemnité d'éviction, alors « que l'indemnité d'éviction accordée au locataire prend sa source

les époux Y... ont donné en location-gérance un fonds de commerce d'hôtel-restaurant à la SA Abbatiale holding jusqu'au 30 octobre 1996, en lui promettant de le lui vendre ; que, par une convention dite

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 19 octobre 2000, qui, dans l'information suivie notamment contre Gilbert X..., a ordonné, avant-dire droit,

que l'action de la société SM entreprise contre elle introduite par assignation du 12 mars 2009 n'est pas prescrite, de dire que la responsabilité du désordre n° 2 lui incombe à 65 % et pour 35 % à la