Est notamment couverte par cette exception l’identité des auteurs de dénonciations ou de témoignages dont la divulgation à un tiers, notamment à la personne visée, pourrait, compte tenu de leurs termes

A demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la circulaire du ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du 6 décembre 2005, relative à l'apposition des photographies d'identité

Il observe que [F] [J] n'a été informé de l'identité du bateau qui avait endommagé le sien que le 26 mai ou le 5 juin 2015, alors que l'enquête de gendarmerie montre que l'identité du navire en cause a

a violé l'article 121-2 du code pénal ; 2°/ qu'à supposer que la responsabilité pénale de la personne morale puisse, par exception, être retenue sans que l'auteur des faits n'ait été précisément identifié

été dans un premier temps son gendre puis ensuite un ami personnel, Jean-François Y..., société domiciliée dans un immeuble appartenant à Jacques X..., qui n'était en réalité destinée qu'à masquer l'identité

[Y] [R] aux dépens avec distraction au profit de Maître Marie-Christine Fournier- Gille.

entre ceux qui ont adhéré à la Spedidam ou lui ont donné mandat de défendre leurs droits et les autres artistes-interprètes ; qu'en procédant cependant à une telle distinction, la cour d'appel a violé

la cour d'appel d'Angers a formé un pourvoi contre l'arrêt de ladite cour, chambre correctionnelle, en date du 12 mars 2019, qui a relaxé la société Jolival Relais du chef de non-transmission de l'identité

ou similaires à ceux désignés dans l'enregistrement" ; que l'appréciation du risque de confusion doit être réalisée au vu du caractère distinctif de la marque, de l'identité ou de la similitude des produits

- Sur le contrôle identité à l'origine du placement en rétention administrative de Monsieur [K] Le samedi 29 juin 2024 à 19h41, la réquisitions aux fins de contrôle d'identité sur le fondement de

Elle fait valoir qu'en dehors de cette hypothèse, notamment en l'absence de stipulations ad hoc dans la convention de groupement, seuls sont autorisés les signes distinctifs du pharmacien.

que la marque seconde est composée de deux termes, City Love, ce qui lui confère une physionomie propre, que dans le signe second, le vocable Love n'a pas un caractère accessoire et est tout aussi distinctif

En outre, l’article 226 du code pénal, qui incriminait l’incitation à la haine, ne faisait pas référence à l’orientation sexuelle et à l’identité de genre.

immatriculée sous le numéro 305 207 706, créancière originaire, et la Banque centrale du commerce, immatriculée sous le numéro 388 932 386, avaient la même adresse de siège social et que le seul élément de distinction

immatriculée sous le numéro 305 207 706, créancière originaire, et la Banque centrale du commerce, immatriculée sous le numéro 388 932 386, avaient la même adresse de siège social et que le seul élément de distinction

Le caractère distinctif d'une marque, au sens de l'article L.711-2 du code de la propriété intellectuelle, signifie que cette marque est apte à identifier le produit pour lequel est demandé l'enregistrement

2018 sur lequel figure le nom de l’ordonnateur, et était donc à même d’identifier l’ordonnateur du titre exécutoire.

La commission rappelle que l'identité d'une personne physique n'est pas, à elle seule, une donnée protégée au titre de l'article L311-6.

Pour autant, ce signe figuratif n’est pas identique à la marque verbale et contient évidemment plusieurs éléments supplémentaires qui en altèrent le caractère distinctif. 35.

S'agissant des conducteurs d'engins, nombre de salariés sont demeurés non identifiés.