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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service des référés
68e7a4e0033cf481c39a2b05
8 octobre 2025
de souscrire une assurance de responsabilité propriétaire.
comm
6079d3589ba5988459c58757
28 mai 1996
le Petit Palais dont elle avait la jouissance, a signé le 19 novembre 1985 avec la société WVP une convention prévoyant qu'elle-même et la société WVP seraient associées à 50 % dans la société à responsabilité
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200763
19 mai 2016
[W] l'ont assigné, en présence de la banque et de la société Crédit logement, à titre principal, en exécution du contrat, à titre subsidiaire, en responsabilité ; Attendu que MM.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C301112
23 septembre 2014
contrat d'assurance versé au dossier qu'il s'agit d'une assurance responsabilité civile d'entreprise ; que l'étendue de la garantie est précisée ainsi qu'il suit : « l'assurance couvre la responsabilité
2e chambre civile
5fca80df3fb42e70818f552c
24 septembre 2020
Se référant à nouveau aux constatations précitées, la SA SWISSLIFE ASSURANCES soutient que ces dispositions contractuelles constituent une contestation sérieuse de sa garantie dont l'examen excède les
chambre 1-4
69ce1904cdc6046d47d4c004
28 mai 2025
[Localité 1] INSURANCE, le contrôle technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.
Cour d'Appel
6253cad0bd3db21cbdd8c2a6
3 juin 2008
Après son décès survenu le 20 décembre 2003, son unique héritière, Sandra X..., estimant au constat du prélèvement de primes d'assurance au préjudice de son père que la garantie précitée aurait du être
Pôle 4 - Chambre 6
60373cf42fe4e7191b51fca0
15 mai 2015
Cette double contestation met en évidence la distinction, qui doit être opérée, entre la garantie conférée par la police dommages ouvrage, qui se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble, et l'indemnité
1ère chambre civile
616343ed88dc29ccde27f060
16 novembre 2009
demandes constater qu'après la disparition de la prétendue nullité, le 12 janvier 1990, un nouveau contrat de vente et un nouveau contrat de prêt sont nés de la volonté des parties déclarer
616343ed88dc29ccde27f061
contre le notaire constater au surplus que l'Eurl Gip et M.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101316
25 novembre 2015
relatives au mode de répartition de la prime d'assurance responsabilité civile collective entre les avocats du barreau de Narbonne ; AUX MOTIFS QUE la décision contestée prononcée par délibération du
Pôle 4 - Chambre 8
68f9b6c90a84a5e5f0016a18
22 octobre 2025
de 293 293,91 euros, soient rapatriés sur ses contrats CNP ASSURANCES.
1ère ch. civile
642e75f58b510604f5bc1f9c
5 avril 2023
d'assurance la liant à M.
1ère Chambre
627ca88e4781dc057dee7cc4
10 mai 2022
[U] [Y] avait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Groupama, une assurance habitation pour sa résidence secondaire auprès de la société Mutuelle de Poitiers.
4e chambre
5fdd6381f10f3e0cadf6768b
17 septembre 2018
La société Aviva garantit l'ouvrage contre tout sinistre de nature décennale en application du contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit le 23 août 2000.
Troisième Chambre
6709713506866c0645d31f0d
10 octobre 2024
de responsabilité d’une partie sur laquelle pèse une présomption de responsabilité.
6688de33676b73dd81b96e96
5 juillet 2024
de la grue, engageant par là la responsabilité civile de son employeur, la société CLM, nonobstant le fait que le contrat liant les sociétés CLM et Franki Fondation soit un contrat de louage avec mise
ECLI:FR:CCASS:2021:C210631
2 décembre 2021
d'assurance de ce véhicule du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 et la carte internationale d'assurance de ce véhicule sur cette période au nom de l'appelante, - le contrat d'assurance de la moto YAMAHA
Pôle 5 - Chambre 5
6163b52b1669d540ac7baa58
15 avril 2010
Allianz Global Corporate et Speciality et le Continent aux droits duquel se trouve Generali assurances IARD la somme de 250 000USD ou sa contre valeur en euros au jour du paiement outre intérêts légaux
69732653cdc6046d4764998f
21 janvier 2026
les constructeurs ; qu'affirmer le contraire serait une méconnaissance de l'article 1792-4-3 du même code qui régit les actions en responsabilité du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs
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