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7 235 résultats pour « distinction avec le contrat d'assurance responsabilité »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Service des référés

68e7a4e0033cf481c39a2b05

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

de souscrire une assurance de responsabilité propriétaire.

Source officielle
CC

comm

6079d3589ba5988459c58757

Cassation

28 mai 1996

28 mai 1996

le Petit Palais dont elle avait la jouissance, a signé le 19 novembre 1985 avec la société WVP une convention prévoyant qu'elle-même et la société WVP seraient associées à 50 % dans la société à responsabilité

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200763

Cassation

19 mai 2016

19 mai 2016

[W] l'ont assigné, en présence de la banque et de la société Crédit logement, à titre principal, en exécution du contrat, à titre subsidiaire, en responsabilité ; Attendu que MM.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301112

Cassation

23 septembre 2014

23 septembre 2014

contrat d'assurance versé au dossier qu'il s'agit d'une assurance responsabilité civile d'entreprise ; que l'étendue de la garantie est précisée ainsi qu'il suit : « l'assurance couvre la responsabilité

Source officielle
CA

2e chambre civile

5fca80df3fb42e70818f552c

Appel

24 septembre 2020

24 septembre 2020

Se référant à nouveau aux constatations précitées, la SA SWISSLIFE ASSURANCES soutient que ces dispositions contractuelles constituent une contestation sérieuse de sa garantie dont l'examen excède les

Source officielle
TCOM

chambre 1-4

69ce1904cdc6046d47d4c004

Commerce

28 mai 2025

28 mai 2025

[Localité 1] INSURANCE, le contrôle technique des travaux ayant été assuré par la société VERITAS.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cad0bd3db21cbdd8c2a6

Appel

3 juin 2008

3 juin 2008

Après son décès survenu le 20 décembre 2003, son unique héritière, Sandra X..., estimant au constat du prélèvement de primes d'assurance au préjudice de son père que la garantie précitée aurait du être

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

60373cf42fe4e7191b51fca0

Appel

15 mai 2015

15 mai 2015

Cette double contestation met en évidence la distinction, qui doit être opérée, entre la garantie conférée par la police dommages ouvrage, qui se transmet aux acquéreurs successifs de l'immeuble, et l'indemnité

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f060

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

demandes constater qu'après la disparition de la prétendue nullité, le 12 janvier 1990, un nouveau contrat de vente et un nouveau contrat de prêt sont nés de la volonté des parties déclarer

Source officielle
CA

1ère chambre civile

616343ed88dc29ccde27f061

Appel

16 novembre 2009

16 novembre 2009

contre le notaire constater au surplus que l'Eurl Gip et M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101316

Cassation

25 novembre 2015

25 novembre 2015

relatives au mode de répartition de la prime d'assurance responsabilité civile collective entre les avocats du barreau de Narbonne ; AUX MOTIFS QUE la décision contestée prononcée par délibération du

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

68f9b6c90a84a5e5f0016a18

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

de 293 293,91 euros, soient rapatriés sur ses contrats CNP ASSURANCES.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

642e75f58b510604f5bc1f9c

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

d'assurance la liant à M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

627ca88e4781dc057dee7cc4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[U] [Y] avait souscrit une assurance responsabilité civile auprès de la société Groupama, une assurance habitation pour sa résidence secondaire auprès de la société Mutuelle de Poitiers.

Source officielle
CA

4e chambre

5fdd6381f10f3e0cadf6768b

Appel

17 septembre 2018

17 septembre 2018

La société Aviva garantit l'ouvrage contre tout sinistre de nature décennale en application du contrat d'assurance dommages-ouvrage souscrit le 23 août 2000.

Source officielle
TJ

Troisième Chambre

6709713506866c0645d31f0d

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

de responsabilité d’une partie sur laquelle pèse une présomption de responsabilité.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 6

6688de33676b73dd81b96e96

Appel

5 juillet 2024

5 juillet 2024

de la grue, engageant par là la responsabilité civile de son employeur, la société CLM, nonobstant le fait que le contrat liant les sociétés CLM et Franki Fondation soit un contrat de louage avec mise

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C210631

Cassation

2 décembre 2021

2 décembre 2021

d'assurance de ce véhicule du 1er avril 2017 au 30 juin 2017 et la carte internationale d'assurance de ce véhicule sur cette période au nom de l'appelante, - le contrat d'assurance de la moto YAMAHA

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b52b1669d540ac7baa58

Appel

15 avril 2010

15 avril 2010

Allianz Global Corporate et Speciality et le Continent aux droits duquel se trouve Generali assurances IARD la somme de 250 000USD ou sa contre valeur en euros au jour du paiement outre intérêts légaux

Source officielle
CA

1ère ch. civile

69732653cdc6046d4764998f

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

les constructeurs ; qu'affirmer le contraire serait une méconnaissance de l'article 1792-4-3 du même code qui régit les actions en responsabilité du maître de l'ouvrage contre les constructeurs et leurs

Source officielle

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