après cassation (chambre commerciale, financière et économique, 22 octobre 2013, pourvoi n° 12-22.281) que la société de droit néerlandais Kawasaki Motors Europe NV (la société Kawasaki) importe et distribue

société n'était pas conforme aux documents techniques en vigueur à l'époque (avis du CSTB), les juges du fond auraient dû en déduire que, dans les rapports entre le fabricant de cet enduit et son distributeur

mensongère, la société ANGDIS, laquelle sans avoir été agréée dans leurs réseaux, offrait cependant leurs produits à la vente, revêtue d'une mention selon laquelle ils n'étaient vendus que par des distributeurs

, retenu à ce titre la seule somme de 36 107,22 francs, alors, selon le moyen : 1 / qu'en décidant que la surfacturation constatée devait être répartie à parts égales entre le fabricant et le distributeur

Le même jour, la société Jeva-[R] a concédé ses marques en licence à la société Lagarde et lui a confié la distribution de ses produits, lui conférant la qualité de « distributeur agréé ». 4.

qui implique qu'il précise le fondement juridique de sa décision ; que si le fabricant d'un produit est tenu des manquements à son obligation de faire respecter l'exclusivité qu'il a concédée à un distributeur

partie civile quant à son préjudice matériel ; " aux motifs que X... ne peut, au titre de son préjudice financier, réclamer tout à la fois le paiement des bénéfices déclarés par la société, non distribués

, la modification par cette dernière, de façon unilatérale et arbitraire, des conditions contractuelles, et notamment des objectifs annuels, et le détournement de sa clientèle au profit d'autres distributeurs

pour un distributeur de changer rapidement de fournisseur, après avoir constaté que certains distributeurs avaient fait le choix de ne pas référencer les produits VM Zinc et de changer de fournisseur,

A... expliquait avoir rencontré quelques jours auparavant une personne lui expliquant que la pompe de la station Intermarché d'[...] fonctionnait mal et distribuait du carburant sans le décompter ; qu'il

SOCIETES ET AUTRES PERSONNES MORALES PASSIBLES DE L'IMPOT SUR LES SOCIETES SONT REDEVABLES DE L'IMPOT SUR LE REVENU A RAISON DU MONTANT, DETERMINE COMME IL EST DIT A L'ARTICLE 169, DES REVENUS QU'ELLES DISTRIBUENT

BIEN-FONDE DE CETTE IMPOSITION; EN CE QUI CONCERNE LA REGULARITE DE LA PROCEDURE D'IMPOSITION CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 117 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, "AU CAS OU LA MASSE DES REVENUS DISTRIBUES

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Sommes mises à la disposition d'un nu-propriétaire indivis de parts sociales de la Société

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Prélèvements des associés sur les valeurs sociales - Recettes sociales non comptabilisées,

. - REVENUS DISTRIBUES. - NOTION DE REVENUS DISTRIBUES. - IMPOSITION DE LA PERSONNE MORALE DISTRIBUTRICE. - Distribution correspondant à un excès de rémunération des dirigeants - Sommes definitivement

de véhicules qui leur a été opposé, alors : « 1°/ que si la tête d'un réseau de distribution sélective est libre dans le choix de ses distributeurs en présence d'un réseau de distribution sélective

Eve", a été de 1973 à 1992 distributeur agréé de la société Parfums Christian Dior (la société Dior) ; qu'en octobre 1992, la société Dior a, par lettre recommandée avec accusé de réception, résilié le

de l'accomplissement des prestations, ou effectue, en l'absence du chef d'équipe, la liaison avec le responsable hiérarchique pour signaler les besoins de consommable de l'ensemble du site ou pour distribuer