effectué en sa demande introductive d'instance une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; DÉCLARE irrecevable la demande subsidiaire de Monsieur [U] [P] en divorce

-X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce aux torts partagés des époux, alors que, selon le moyen, d'une part, les arrêts qui ne contiennent pas de motifs sont déclarés nuls et que le défaut

; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à leurs torts partagés et d'avoir condamné le mari à verser une prestation compensatoire, alors, selon le moyen, que, d'une part

PREMIER MOYEN DE CASSATION Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir débouté une épouse (Mme R..., l'exposante) de sa demande en divorce pour faute et prononcé le divorce pour altération définitive

qu'en effet cette substitution prévue par l'article 247-2 du code civil (demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal remplacée par une demande en divorce pour faute) ne peut être utilisée

Statuant sur la requête en divorce pour faute introduite par l'épouse le 22 décembre 2003, le juge aux affaires familiales du Tribunal de Grande Instance de Dunkerque, par ordonnance de non-conciliation

la cour accueillerait néanmoins la demande en divorce pour faute de l'épouse, qu'elle prononce en vertu de l'article 247-2 du code civil un divorce aux torts partagés.

décision occultés] PAR CES MOTIFS Le juge aux affaires familiales, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu publiquement et en premier ressort, PRONONCE LE DIVORCE

compétence territoriale de la juridiction saisie ; DECLARE la loi française applicable ; ECARTE des débats la pièce n°30 produite par Monsieur [F] [S] [W] ; DEBOUTE Monsieur [F] [S] [W] de sa demande de divorce

; DIT qu'il appartiendra aux parties de conclure sur la loi applicable au régime matrimonial si elles entendent poursuivre judiciairement sa liquidation ; PRONONCE le divorce pour faute aux torts

a déclenché, là bas, une procédure en divorce pour faute que la procédure camerounaise a conduit au prononcé du divorce à ses torts alors que la compétence de ce pays devait céder devant la compétence

: Myriam JOYAUX, juge aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort, Déboute Mme [W] [P] de sa demande en divorce

Affaires Familiales statuant publiquement en matière civile, par mise à disposition au greffe, après débat en chambre du conseil, par décision contradictoire et en premier ressort : Rejette la demande en divorce

statuant en matière civile, publiquement, par décision contradictoire et en premier ressort : Vu l’ordonnance de non-conciliation en date du 2 novembre 2020, Déboute Madame [N]-[R] de sa demande en divorce

débats en chambre du conseil, Vu l’ordonnance de non-conciliation rendue le 7 octobre 2020 ; Vu la proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux ; REJETTE la demande en divorce

X..., divorcé de Mme Y... en vertu d'un jugement du 28 juin 1994, a été mis en redressement judiciaire le 19 septembre 1997, la date de cessation des paiements étant fixée au 19 mars 1996 ; que, le 7 octobre

initiale en divorce pour faute ; qu'en déduisant le refus de Mme [O] d'accepter le désistement d'instance de son conjoint de sa volonté de poursuivre le divorce, quand au surplus Mme [O] avait indiqué

Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 1] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet B 3ème Chambre Civile Le 09 Avril 2026 N° RG 24/00112 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXNO Epoux [F] (divorce