Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

En application de l'article 8 du Règlement n°1259/2010 du 20 décembre 2010, le divorce et la séparation de corps sont soumis à la loi de l'État a) de la résidence habituelle des époux au moment de la

italienne, se sont mariés le 21 octobre 1978, à Grenoble ; que Mme Y... a présenté, le 26 juillet 1984, au juge aux affaires matrimoniales du tribunal de grande instance d'Albertville une requête en divorce

EXPOSE DU LITIGE Par jugement du 13 octobre 1988, le Tribunal de Grande Instance de LYON a prononcé la séparation de corps des époux X...

la révocation des avantages matrimoniaux, le renvoi des époux à liquider amiablement leur régime matrimonial, la fixation des effets du divorce au 23 mars 2024, date de la séparation, et la reconduction

Aux termes de l’article 3 dudit Règlement, “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l’annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'Etat membre sur le territoire duquel se trouve la résidence habituelle des époux … ; Que, sur la requête présentée

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l'État membre : a) sur le territoire duquel se trouve : - la résidence habituelle des époux, ou - la dernière résidence

Sur la loi applicable au divorce :   Le règlement du Conseil européen n°1259/2010 du 20 décembre 2010, dit Rome III, mettant en œuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce

de corps rendu le 16 juin 2016 ; Vu l'assignation en divorce du 21 février 2023, DÉCLARE le juge français compétent et la loi française applicable sur l’ensemble des demandes ; PRONONCE la conversion

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Y..., ressortissant autrichien ; qu'elle a présenté, le 7 décembre 1987, au tribunal de grande instance de Paris, une requête en séparation de corps ; que, pour s'opposer à cette demande, le mari a invoqué

, à la séparation de corps et à l'annulation du mariage des époux, les juridictions de l' Etat membre de la nationalité des époux, et que, selon le second, si une action judiciaire a été introduite devant

X... et Mme Y..., tous deux de nationalité algérienne, se sont mariés le 6 octobre 1962, à Constantine (Algérie) ; que, par jugement du 31 octobre 1995, un juge français a prononcé la séparation de corps

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles Iiter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Il résulte des pièces produites à la présente procédure, que les époux vivaient séparés de fait depuis plus d'un an, au jour de l'assignation ou au jour du divorce.

Sur la demande principale en divorce Aux termes des articles 237 et 238 du code civil, le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque les époux, ayant cessé toute communauté de vie, vivent séparés

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps