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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2315353_20251230
30 décembre 2025
En ce qui concerne l’invocation de la doctrine administrative : A supposer que la caisse requérante ait entendu invoquer, sur le fondement des dispositions de l’article L. 80 A du livre des procédures
DTA_2218249_20250702
2 juillet 2025
DTA_2300185_20250702
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02642_20240411
11 avril 2024
administrative dont il ne fait qu'une lecture partielle et, d'autre part, deux doctrines administratives qui ne sont plus en vigueur depuis le 1er novembre 2009.
DCA_23TL00196_20250123
23 janvier 2025
à méconnaître l'article 156 du code général des impôts et la doctrine administrative, être soumises à l'impôt sur le revenu au titre de l'année 2015 ; - l'application de la majoration pour manquement
3ème chambre - formation à 3
DCA_19MA02490_20221013
13 octobre 2022
administrative référencée BOI-IS-DEF-20-10 n° 50 permet d'opter pour le report en arrière des déficits dans le cadre d'une réclamation contentieuse ; - selon la doctrine administrative référencée BOI-BIC-BASE
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01432_20250507
7 mai 2025
La société requérante se prévaut des énonciations des paragraphes n° 20, 30, 50 et 60 de la doctrine administrative publiée le 23 avril 2013, sous la référence BOI-RPPM-PVBMC-20-10, selon lesquelles "
DCA_21TL01756_20230209
9 février 2023
prématurées ; - la doctrine administrative préconisait, en 2014, une tolérance pour le délai de remise des fichiers des écritures comptables.
4ème Chambre
DTA_2104257_20240717
17 juillet 2024
du coût d'achat du véhicule ou, en cas de location ou location avec option d'achat, du coût global annuel comprenant la location, l'entretien et l'assurance du véhicule ; - en application de la doctrine
2ème Chambre
DTA_2308100_20260317
17 mars 2026
En ce qui concerne l’application de la doctrine administrative : 8.
DTA_2100926_20230314
14 mars 2023
du contradictoire ; - sa maison n'étant pas constituée de deux logements distincts, les impositions litigieuses sont sans fondement ; - l'article 1406 du code général des impôts ainsi que la doctrine
Chambre 1
DTA_1900657_20220712
12 juillet 2022
nouvelles collections au sens du h) du II de l'article 244 quater B du code général des impôts ; - les travaux à façon confiés à des tiers remplissent les conditions posées au paragraphe 30 de la doctrine
7éme chambre
DTA_2007953_20221201
1 décembre 2022
qu'elle a elle-même déposée, qui ne sont pas définitives dès lors qu'elles sont contestées dans leur intégralité et qui, en tout état de cause, ne sont pas fondées ; elle se prévaut sur ce point de la doctrine
1ère Chambre
Ministre de l'économie, des finances et de la relancec/Les Anges d'Eux SARL
DTA_2006592_20231107
7 novembre 2023
Elle soutient que : - l'administration fiscale a commis une erreur de droit, dès lors que les rappels de TVA ne sont pas fondés sur la loi mais sur la doctrine administrative ; - l'article 268 du
DTA_2301118_20250410
10 avril 2025
Par suite, la société requérante ne peut utilement se prévaloir des dispositions de la doctrine administrative pour soutenir qu'elle est éligible au taux de 10 % de taxe sur la valeur ajoutée.
1re Section - 1re Chambre - R.222-13
DTA_2209686_20250318
18 mars 2025
susceptibles d'être accueillis, comme le confirme la notion de " surface utile net " retenue par la Charte de l'expertise en immobilier cosignée par tous les acteurs de l'immobilier professionnel ; -la doctrine
5e Section - 4e Chambre
DTA_2216766_20250516
16 mai 2025
substitué sa propre méthode à celle de la comptabilité elle-même sans avoir au préalable rejeté cette comptabilité comme dénuée de sincérité ou non probante en tout ou partie en méconnaissance de la doctrine
DTA_2104204_20230316
16 mars 2023
Sur l'application de la doctrine administrative : 6.
1re Section - 2e Chambre
DTA_2324065_20251216
16 décembre 2025
Aux termes du § 200 de la doctrine administrative référencée BIC-CHAMP-80-10-20-20 concernant les activités non sédentaires : « Pour satisfaire la condition d’implantation en ZFU, un professionnel non
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00429
10 juillet 2024
La société RPM garantie fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que si l'interprétation de la doctrine administrative par analogie ou par extension est à proscrire, il est possible
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