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12 789 résultats pour « document visant une somme globale »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613723bbcd5801467740d72a

Cassation

4 juillet 2001

4 juillet 2001

intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de la rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06c

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Il demande aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 4 800,33 euros bruts au titre des congés payés sur la partie fixe de sa rémunération et une somme de 6 700 euros au titre de l'occupation

Source officielle
CA

2 e chambre civile

63119d686f0d304f138e5e08

Appel

1 septembre 2022

1 septembre 2022

Promens et la compagnie Zurich Global Corporate France à lui payer la somme de 17 856 euros HT, soit la somme de 21 355,78 euros TTC au titre du manque à gagner s'agissant de la taxe foncière pour la période

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06d

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033669aae4db218ef60c06f

Appel

23 juin 2017

23 juin 2017

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 4

61628cc8293034a8c342f6b1

Appel

11 juin 2013

11 juin 2013

dans un premier temps 28 salariés et en définitive 24 ; C'est dans ce contexte que le 12 Juin 2009 la SAS G.M.T a remis un PSE aux représentants du personnel visant la suppression de 24 postes dont

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2302506_20251023

Administratif

23 octobre 2025

23 octobre 2025

En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Elicio France et de la société TotalEnergies renouvelables France la somme globale de 1 500 euros à verser

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200074

Cassation

21 janvier 2016

21 janvier 2016

à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

[N] [X] demande la confirmation partielle du jugement, et la condamnation de l'appelant à lui verser les sommes actualisées de 19 296,11 + 1 926,61 euros en ce qui concerne les sommes allouées au titre

Source officielle
TA

1ère Chambre - Juge Unique

DTA_2003608_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Elle soutient que : - alors qu'elle vivait seule avec ses deux filles en garde alternée, elle a perçu la somme de 1 132,58 euros de juin à août 2018, correspondant à trois mois d'aide personnalisée au

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2403110_20241122

Administratif

22 novembre 2024

22 novembre 2024

transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières de vidange dans les départements de la Vienne et de l'Indre.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C310101

Cassation

15 février 2023

15 février 2023

la société Groupe Mustapha Slimani investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GMSI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Provençale de la Madrague la somme

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2007573_20231005

Administratif

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Faulquemont une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. B, Mme G, Mme A et M. Souchon.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200374

Cassation

15 mars 2012

15 mars 2012

contrainte qui reproduisait la mise en demeure du 14 juin 2002 pour les montants restant dus après compensation avec le versement effectué et les régularisations intervenues, de la même somme globale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bed

Appel

18 décembre 2020

18 décembre 2020

La société DHI GLOBAL Ltd est donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100283

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

à l'article L. 312-8 du code de la consommation pour n'avoir pas annexé à l'offre de prêt une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document

Source officielle
TJ

Service des référés

697bfc4ecdc6046d472efd48

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Mme [M] les " documents visant à mandater la société Gester pour procéder au remplacement de l'installation collective du chauffage après le 22 janvier 2024 " ; - Assortir en conséquence la condamnation

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

DTA_2604534_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a82

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a89

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles

Source officielle

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