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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613723bbcd5801467740d72a
4 juillet 2001
intitulé "reçu pour solde de tout compte" visant une somme globale, en l'absence de toute précision sur les éléments de la rémunération et/ou d'indemnisation qu'elle concerne ne constitue pas un reçu
18e Chambre B
6033669aae4db218ef60c06c
23 juin 2017
Il demande aussi la condamnation de l'Agpm à lui payer une somme de 4 800,33 euros bruts au titre des congés payés sur la partie fixe de sa rémunération et une somme de 6 700 euros au titre de l'occupation
2 e chambre civile
63119d686f0d304f138e5e08
1 septembre 2022
Promens et la compagnie Zurich Global Corporate France à lui payer la somme de 17 856 euros HT, soit la somme de 21 355,78 euros TTC au titre du manque à gagner s'agissant de la taxe foncière pour la période
6033669aae4db218ef60c06d
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelqu'en
6033669aae4db218ef60c06f
Pôle 6 - Chambre 4
61628cc8293034a8c342f6b1
11 juin 2013
dans un premier temps 28 salariés et en définitive 24 ; C'est dans ce contexte que le 12 Juin 2009 la SAS G.M.T a remis un PSE aux représentants du personnel visant la suppression de 24 postes dont
2ème chambre
DTA_2302506_20251023
23 octobre 2025
En revanche, il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de la société Elicio France et de la société TotalEnergies renouvelables France la somme globale de 1 500 euros à verser
civ2
ECLI:FR:CCASS:2016:C200074
21 janvier 2016
à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 octobre 2014), qu'à la suite d'un contrôle portant sur les années 2006 à 2008, l'URSSAF des Bouches-du-Rhône, aux droits de laquelle vient
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
[N] [X] demande la confirmation partielle du jugement, et la condamnation de l'appelant à lui verser les sommes actualisées de 19 296,11 + 1 926,61 euros en ce qui concerne les sommes allouées au titre
1ère Chambre - Juge Unique
DTA_2003608_20220719
19 juillet 2022
Elle soutient que : - alors qu'elle vivait seule avec ses deux filles en garde alternée, elle a perçu la somme de 1 132,58 euros de juin à août 2018, correspondant à trois mois d'aide personnalisée au
Tribunal Administratif de Poitiers
DTA_2403110_20241122
22 novembre 2024
transport jusqu'aux lieux d'élimination des matières de vidange dans les départements de la Vienne et de l'Indre.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2023:C310101
15 février 2023
la société Groupe Mustapha Slimani investissement PREMIER MOYEN DE CASSATION La société GMSI fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir condamnée à verser à la société Provençale de la Madrague la somme
4ème Chambre
DTA_2007573_20231005
5 octobre 2023
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de la commune de Faulquemont une somme globale de 500 euros au titre des frais exposés par M. B, Mme G, Mme A et M. Souchon.
ECLI:FR:CCASS:2012:C200374
15 mars 2012
contrainte qui reproduisait la mise en demeure du 14 juin 2002 pour les montants restant dus après compensation avec le versement effectué et les régularisations intervenues, de la même somme globale
Cour d'Appel
6253cddbbd3db21cbdd94bed
18 décembre 2020
La société DHI GLOBAL Ltd est donc condamnée à lui payer la somme de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2017:C100283
1 mars 2017
à l'article L. 312-8 du code de la consommation pour n'avoir pas annexé à l'offre de prêt une notice présentant les conditions et modalités de variation du taux d'intérêt et un document
Service des référés
697bfc4ecdc6046d472efd48
9 janvier 2026
Mme [M] les " documents visant à mandater la société Gester pour procéder au remplacement de l'installation collective du chauffage après le 22 janvier 2024 " ; - Assortir en conséquence la condamnation
Tribunal Administratif de Marseille
DTA_2604534_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article R. 522-1 du même code : « La requête visant au prononcé de mesures d’urgence doit (...) justifier de l’urgence de l’affaire ».
6033926178453745a2271a82
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnements sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
6033926178453745a2271a89
Surtout ces contrats et avenants, seuls documents signés par les parties, ne visent à aucun moment une règle de débits ou dé-commissionnement sur des commissions versées et des salaires obtenus, quelles
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