Constitue également un dol la dissimulation intentionnelle par l'un des contractants d'une information dont il sait le caractère déterminant pour l'autre partie.

Sur le dol En vertu de l’article 1137 du code civil, « Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

Sur l’existence du dol L’article 1137 du code civil prévoit que « le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

de ses demandes, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 1] fait plaider : Sur la nullité pour vice de consentement pour erreur En droit, L'article 1130 du Code civil dispose que : « l'erreur, le dol

IdlF en paiement de redevances au titre du contrat de licence du 8 mars 2004, la société Decorial a soutenu avoir régulièrement résilié le contrat, subsidiairement a opposé la nullité de ce dernier pour dol

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à restituer le prix des actions de la société Inocosm et à payer des dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le dol n'est pas une cause de nullité

Néanmoins, ne constitue pas un dol le fait pour une partie de ne pas révéler à son cocontractant son estimation de la valeur de la prestation. ».

Sur la demande fondée sur le dol.

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la nullité du bail pour dol Aux termes de l'article 1137 du code civil : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres

d'un tiers peut provoquer la nullité du cautionnement, à chaque fois que la caution a souscrit le cautionnement en exécution d'une convention qui est elle-même le résultat de ce dol ; qu'en visant le

concurrence déloyale ; Sur le premier moyen du pourvoi principal : Attendu que la société PH7 fait grief à l'arrêt de la condamner à payer aux cessionnaires une certaine somme sur le fondement du dol

- Sur le dol L'article 1137 du code civil prévoit que le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

b - sur le dol L'article 1137 du code civil dispose que : 'Le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des man'uvres ou des mensonges.

L'article 1137 du code civil définit le dol comme « … le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manœuvres ou des mensonges.

et de la violence économique tels qu'invoqués par la Commune, il incombe à la victime de l'erreur, du dol ou de la violence de prouver à quelle date le vice de violence a cessé, dans les autres cas à

des conséquences juridiques, et ne constituant, tout au plus, que la réitération du "mensonge écrit" contenu dans la convention signée par les époux Z..., ne pouvait, par conséquent, tromper un cocontractant

civil comprennent la réticence dolosive ; que rien n'interdit au juge civil de rechercher en conséquence si le dol est constitué par réticence dolosive même lorsque le cocontractant a été relaxé du chef

a commis un dol à son encontre ; (…) elle affirme en effet que le contrat initial souscrit le 13 février 2004 portait sur un appareil neuf pour la somme de 5.163€ HT soit une somme globale de 103.260€