devait être retenue, il n’y aurait pas lieu à annulation en l’absence de vices d’une particulière gravité et eu égard à l’intérêt général qui s’attache à la poursuite du contrat.

convient de débouter Madame X... de sa demande tendant à voir écarter des débats les pièces et conclusions signifiées la veille de la clôture ; Sur la désignation d'un notaire Attendu que Monsieur

survenance d'un dommage ' touchant' ces biens assurés et donc d'un dommage matériel.

[L] de l'intégralité de ses demandes ; En tout état de cause, -Débouter M. [L] de sa demande au titre des frais irrépétibles ; A titre reconventionnel, -Condamner M.

Madame Véra ZEDERMAN, Vice-présidente Monsieur Arthur COURILLON-HAVY, Juge assistés de Monsieur Quentin CURABET, Greffier DÉBATS A l’audience du 21 Décembre 2023 tenue en audience publique devant Irène

Rechercher le cas échéant la cause et l’origine de chacun des désordres et plus précisément de chacun des dégâts des eaux ayant affecté l’appartement loué par Madame [E] [O] ; en cas d’origines multiples

et des terres polluées qui pesait sur elle en qualité de détenteur des dits déchets, *dire la Ville de [Localité 18] responsable des dommages causés aux sociétés appelantes par les dits déchets, - vu

Concernant les époux [W], elle a utilisé les fonds placés pour effectuer des virements à son propre profit , à celui de ses proches ou de ses créanciers.

a fortiori pour une cause légitime prévue contractuellement.

Aux termes de l'article précité, « une telle responsabilité n'a point lieu si le constructeur prouve que les dommages proviennent d'une cause étrangère ».

Le jugement entrepris ayant débouté M. [Z] de sa demande de dommages-intérêts pour harcèlement moral est confirmé.

qu'il avait été l'objet d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et obtenir le paiement d'une indemnité de préavis, des congés payés sur préavis, d'une indemnité conventionnelle de licenciement

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 mars 2013, en audience publique, devant Madame Sylvie NEROT

de ce dernier à son obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail ; -50 000 € pour licenciement nul, à défaut, dépourvu de cause réelle et sérieuse ; -8 870, 40 € d'indemnité compensatrice de

propres éléments.

de faire primer la valorisation des déchets, notamment la valorisation énergétique, sur leur simple élimination ; qu'elle préconise de tenir compte des dommages causés à l'environnement sur la base du

Il ne saurait leur être opposé le délai ramené par les conditions générales de vente de deux ans à 6 mois, puisque la clause vise uniquement « tout défaut de fabrication ou vice de matière reconnus par

Enfin les dommages causés n'étant pas dus, à notre sens, au Movento il ne peut y avoir de calcul de préjudice » ; Que les éléments d'appréciation apportés par l'expertise concernant les

Il s'agit donc de dommages matériels accidentels, ce qui n'est pas le cas en l'espèce, outre que cette garantie facultative profite au seul assuré la société LR CONSTRUCTIONS et que dans l'article 2.7

qu'il est acquis par les pièces de la procédure et les débats, que la société d'exploitation des entreprises X... sise à Tresses (33) représentée par son dirigeant M.