pénale ; "en ce que la cour d'assises ne pouvait sans se contredire retenir que le conseil de l'accusé avait été mis en possession de la copie du dossier de la procédure le 29 avril, (PV des débats

prud'hommes de Toulouse ne constitue pas une déclaration de pourvoi en cassation mais avait pour objet la saisine au fond du conseil de prud'hommes ; qu'il convient, dès lors, d'ordonner le renvoi du dossier

moins qu'il ne fournisse une excuse reconnue valable par la juridiction devant laquelle il est appelé; que le prévenu non comparant et non excusé est jugé contradictoirement; qu'en l'espèce, figure au dossier

dans une information donnée, les enquêteurs prétendent se trouver en face de faits nouveaux, susceptibles de donner lieu à l'ouverture d'une information distincte, il doit nécessairement être versé au dossier

de la procédure qui doit être déposé au greffe de la Cour et laissé à la disposition des conseils dans les termes de l'article 197 du Code de procédure pénale, mais sur un dossier numéroté A/97/01728

défense, ne pouvait se borner à énoncer que le classement de ces écrits dans la cote " pièces de forme " de l'original du dossier de la procédure et leur versement depuis, dans la copie du dossier, ne

Il y a en conséquence lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

Il y a en conséquence lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

Il y a en conséquence lieu de transmettre à cette juridiction le dossier de la procédure, sans préjuger de la recevabilité de la demande.

la partie civile, qui a interjeté appel le 5 octobre 1989 ; "qu'en effet, il ne peut être tenu compte d'une notification antérieure par lettre recommandée, aucun accusé de réception ne figurant au dossier

support ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des droits de la défense et des droits de l'homme en ce que la partie civile n'a pas été autorisée à consulter le dossier

d'un avocat pour assurer l'entretien auquel a droit la personne gardée à vue, les diligences effectuées par l'officier de police judiciaire afin de permettre l'exercice de ce droit devant ressortir du dossier

vu de la comparution personnelle du contrevenant présent aux débats, la Cour est en mesure de s'assurer qu'il y a parfaite identité entre Z... et le conducteur du véhicule dont le cliché figure au dossier

Par suite, le président du tribunal administratif de la Guadeloupe n'était pas dans la situation, prévue par l'article 32 du décret du 27 février 2015, où il devait transmettre le dossier de la procédure

aux motifs que s'il est exact qu'aucun acte d'instruction ou de poursuite n'a été effectué entre le 26 septembre 1985, date de l'arrêt de la chambre d'accusation qui a ordonné le dépôt au greffe du dossier

Le dossier a été communiqué au procureur général.

droit l'article 175, les requêtes et demandes susceptibles de résulter des nouveaux éléments versés au dossier de la procédure, ou de renvoyer le dossier devant un juge d'instruction afin qu

PRECITE ; ALORS QUE LE PREVENU AVAIT FOURNI UNE ATTESTATION DE SON EMPLOYEUR, LA SOCIETE GRENOBLOISE DE PLATRERIE, PRECISANT QU'IL SE TROUVAIT EN DEPLACEMENT A VAL-THORENS, ATTESTATION QUI FIGURE AU DOSSIER