Dans ces circonstances, il estima que le grief du requérant relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial était mal fondé.

  Dans ces circonstances, il estima que le grief du requérant relatif au droit à un tribunal indépendant et impartial était mal fondé.

    Le requérant allègue que la deuxième affaire pénale le concernant n’a pas été examinée par un tribunal impartial.

de l'homme toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi ; qu'en l'espèce

49 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a été rendu par la cour d'appel composée notamment de M.

qu'ils ont été tenus hors de ce cadre, ce qui est le cas en l'espèce ; quant à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, qui pose le principe du droit de toute personne

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; que

La société ESPACE AUTOMOBILE D'AUVERGNE invoque le droit à un tribunal indépendant et impartial sur le fondement de l'article 6-1 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des

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CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 25 juin 2001), que Mme X..., qui avait souscrit un contrat de crédit-bail auprès de la société UFB Locabail, aux droits

; que ce recours doit être instruit et jugé par un tribunal impartial ; que M.

  Invoquant l’article 6 § 1 (droit à un procès équitable) de la Convention, le requérant se plaignait de n’avoir pas eu accès à un tribunal pour voir statuer sur la régularité de son licenciement.

à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ; que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et condamner l'employeur à verser à la salariée diverses sommes, la cour

La société Cofic fait grief à l'arrêt de confirmer l'ordonnance déférée et de refuser de l'annuler, alors : « 1°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal impartial ;

de l'homme et des libertés fondamentales, toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en l'espèce, il apparaît que Mme Z... avait déjà eu à connaître

l'homme ; 2°/ que toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera

Bulgarie - 28417/07 Arrêt 5.4.2018 [Section V] Article 6 Procédure pénale Article 6-1 Tribunal impartial Absence de dépaysement de l’affaire bien que le tribunal soit visé par une action en réparation

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