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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304804_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Délibéré après l’audience du 27 janvier 2026 à laquelle siégeaient : Mme Felmy, présidente, Mme Gaspard-Truc, première conseillère, Mme Forest, première conseillère.
Source officielle4ème B chambre sociale
5fdb941edf7a0772a5e50e1f
21 février 2019
21 février 2019
Par conséquent, la société le Petit Forestier a pris la décision de mettre à notre charge l'intégralité des frais liés à ce sinistre.
Source officielle1ère chambre
DTA_2203625_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
que du plan local d'urbanisme de la commune, que le terrain d'assiette du projet est effectivement soumis à un aléa feu de forêt.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00223_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
D’une part, aux termes de l’article L. 112-1 du code forestier, « Les forêts, bois et arbres sont placés sous la sauvegarde de la Nation, sans préjudice des titres, droits et usages collectifs et particuliers
Source officielle2ème Chambre
DTA_2005023_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
D'une part, l'article R. 151-24 du code de l'urbanisme dispose : " Les zones naturelles et forestières sont dites " zones N ".
Source officielle5ème Chambre
63bfb3135e2fbe7c90043800
11 janvier 2023
11 janvier 2023
à son obligation de livraison, dès lors qu'il est acquis que l'engin forestier qui a été vendu à l'appelante est atteint d'un défaut majeur de conception, le rendant impropre à l'usage auquel il était
Source officielle1ère chambre
DTA_2304244_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
d'habitation qui a été démoli, conformément à l'article L. 111-15 du code de l'urbanisme ; - le maire a commis une erreur de droit en conditionnant leur droit de reconstruire à l'identique le bâtiment
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307038_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02758_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
Aux termes de l'article L. 134-2 du code forestier : " Pour créer des voies de défense des bois et forêts contre l'incendie, en assurer la continuité et la pérennité ainsi que pour établir et entretenir
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
6438f31aa942a604f5e93733
13 avril 2023
13 avril 2023
agricole ou d'expert forestier.
Source officielle7ème chambre
DTA_2308779_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
Il expose les dispositions qui favorisent la densification de ces espaces ainsi que la limitation de la consommation des espaces naturels, agricoles ou forestiers.
Source officielle2ème chambre
DTA_2202081_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104225_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire / () ".
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000036864449
2 mai 2018
2 mai 2018
L'article L. 243-1 du code forestier dispose : " Pour chaque coupe des bois et forêts appartenant à des communes et sections de commune, le conseil municipal (...) peut décider d'affecter tout ou partie
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00673
2 mai 2018
2 mai 2018
Johny X... coupable du délit de violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours, commises avec les deux circonstances suivantes : usage ou menace d'une arme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000749_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Le préfet n'est ainsi pas fondé à soutenir que le projet serait de nature à compromettre la vocation agricole de la zone ou serait contraire aux usages locaux. 11.
Source officielle4ème chambre
DCA_25TL01667_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
Sur le bien-fondé du jugement : D’une part, aux termes de l’article L. 151-11 du code de l’urbanisme : « I.- Dans les zones agricoles, naturelles ou forestières, le règlement peut : / 1° Autoriser les
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02331
24 octobre 2017
24 octobre 2017
avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LAGAUCHE ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits
Source officielle1ère chambre civile A
616263ca10de15342de14862
10 avril 2014
10 avril 2014
, avocat au barreau de LYON Association LES AMIS DE RADIOS ESPACE [Adresse 1] [Localité 2] représentée par la SELARL FORESTIER-LELIEVRE, avocat au barreau de LYON SARL LA NEWS [Adresse
Source officielle2ème chambre
DTA_2000310_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des sols selon les usages principaux qui peuvent en être faits ou la nature des activités qui peuvent y être exercées et également prévoir l'interdiction de construire. / Il peut définir, en fonction
Source officiellePage 21 sur 264