BARBIER SARL avait réalisé, entre le 30 septembre 1999 et le 3 décembre 1999, un monument funéraire posé au cimetière parisien de Thiais, qui est la copie servile d'un monument dont elle détient les droits

" I. - Au titre de ses missions de police administrative, le service central des courses et jeux est chargé du contrôle et de la surveillance des établissements de jeux, des opérateurs de jeux sous droits

de se conformer à une procédure de passation des contrats prévue à l'article R. 2122-3 du code de la commande publique de sorte que le contrat a été valablement formé ; - la société disposait d'un droit

conséquence débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des articles L. 132-9, L. 132-12 et L. 132-14 du Code des assurances que le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie a un droit

société Pacific Safety usait d'une habilitation à assurer la maintenance des produits de la société Dräger dont elle ne disposait pas, par des considérations inopérantes relatives à l'existence d'un droit

Par ailleurs, le point 19 du même contrat octroie à la SARL L'Evènement Spectacle le droit exclusif de représenter le spectacle dans plusieurs pays européens pour une période de deux ans, du 1er décembre

, en méconnaissance des stipulations de l'article 106, paragraphe 1 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, interdisant que les entreprises auxquelles les Etats-membres accordent des droits

communauté lui permettront de s'acquitter de la soulte, sans en justifier (arrêt p.4 § 10) ; Sur les récompenses, qu'en application de l'article 404 [lire 1404] du code civil, forment des propres tous les droits

sur 25 albums d'Astérix qui lui avaient été consentis par les co-auteurs X... et Y... en 1982, a cédé, en 1984, à la société anglaise Hodder-Dargaud le droit exclusif de publier ces oeuvres en langue

réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits

réglementaire instituant un régime nouveau ayant directement pour effet : / 1° De soumettre l'exercice d'une profession ou l'accès à un marché à des restrictions quantitatives ; / 2° D'établir des droits

..., AGISSANT EN SON NOM PERSONNEL ET EN CELUI DES AUTRES HERITIERS D'EMILE Z..., ET L'EDITEUR CHARLES X..., ONT, MOYENNANT UNE REMUNERATION FORFAITAIRE, CEDE A LA SOCIETE PARIS FILMS PRODUCTION, LE DROIT

de vinifier leur vin dans les chais de ce château, les adhérents de la coopérative n'avaient pu conserver le droit d'appeler le vin produit Château de Calce, droit subordonné à l'exploitation dans les

Gustave Y... s'est opposé a l'inhumation dans une concession familiale à Pouech (Ariège) du corps de son frère Jules, décédé en 1988, au motif que cette concession lui aurait été attribuée exclusivement

SUR LES DEUX PREMIERS MOYENS REUNIS, AINSI QUE SUR LA PREMIERE BRANCHE DU TROISIEME MOYEN : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A, SUR DEMANDE DE LA BANQUE HISPANO-FRANCAISE, EXERCANT LES DROITS

football par la loi du 16 juillet 1984 - Existence - Décision réservant la possibilité de relater en direct par voie radiophonique les matches des compétitions à des services radiophoniques auxquels des droits

) ; Considérant qu'une législation nationale autorisant les jeux d'argent de façon limitée ou dans le cadre de droits spéciaux ou exclusifs accordés ou concédés à certains organismes, en ce qu'elle restreint

Le même jour, ces deux sociétés ont conclu un contrat par lequel Shangai Belt a concédé à Goro et à toute personne ou société que Goro pourra se substituer le droit exclusif de distribuer notamment les

EDITEUR DE MUSIQUE, UN CONTRAT D'UNE DUREE DE DEUX ANS RELATIF A L'EDITION DE LEURS OEUVRES; QUE L'ARTICLE 1ER DE CETTE CONVENTION STIPULAIT QUE LE GROUPE "MARTIN CIRCUS" CONCEDAIT A TOURNIER UN DROIT

, et ce sans être tenue de relever, de la part de certains d'entre eux, un comportement notoirement abusif ; que c'est également à bon droit qu'elle a déclaré que la société Véga, cessionnaire des droits