procédures fiscales dans la rédaction, applicable à l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

procédures fiscales dans la rédaction, applicable en l'espèce, que lui a donnée le I de l'article 9 de la loi du 31 décembre 1981, que le sursis de paiement qu'elles prévoient n'a de portée que pendant la durée

prévaloir d'un licenciement prononcé ne peut résulter de son maintien dans les lieux postérieurement à la date d'expiration du préavis et de la poursuite de l'accomplissement de ses tâches pendant la durée

administrative d'appel de Bordeaux : - l'a rendu au terme d'une procédure irrégulière dès lors que, bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, il n'a pu avoir accès à l'assistance d'un avocat pendant toute la durée

CONTRE UN CHEF DE LA DECISION QUI SE SERAIT BORNE A ORDONNER UNE MESURE PROVISOIRE ET UNE MESURE D'INSTRUCTION ; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LA DISPOSITION DE L'ARRET QUI, SANS LIMITER CETTE MESURE A LA DUREE

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir fixé le point de départ de l'indemnité d'occupation due par l'épouse à la date où l'arrêt prononçant le divorce était devenu définitif alors que, selon le moyen

jugement dans toutes ses dispositions ; qu'ainsi hors de toutes ses dénaturations, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ; Attendu que la pension alimentaire allouée au conjoint pour la durée

CORPS, DOIT ETRE ACCORDEE DANS LA PROPORTION DES BESOINS DE CELUI QUI LA RECLAME ET DE LA FORTUNE DE CELUI QUI LA DOIT ; QUE, SELON LE TROISIEME TEXTE, INDEPENDAMMENT DE TOUTES AUTRES REPARATIONS, DUES

l'article L. 145-60 du code de commerce courait à compter du 1er août 2004, date d'effet du congé, que l'assignation délivrée le 19 novembre 2004 avait interrompu ce délai de prescription pour toute la durée

le grief allégué n'est pas encouru ; Qu'en effet, en cas de pourvoi en cassation, la prescription de l'action publique prévue par l'article 9 du Code de procédure pénale, est suspendue pendant la durée

alimentaire ne s'éteindrait qu'avec la décision statuant définitivement sur les conséquences du divorce ; Mais attendu que la cour d'appel énonce exactement que la pension alimentaire, allouée pour la durée

l'absence de demande de pension alimentaire dans l'assignation en divorce, l'attribution de la jouissance privative du domicile conjugal ayant été ordonnée par le magistrat conciliateur pour toute la durée

l'expert le fixe à une somme de huit mille cinq cents francs (8 500) ; Qu'en se déterminant ainsi, sans rechercher si la somme retenue par l'expert ne comportait pas le montant de la pension alimentaire due

; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 395 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, pour décider que la pension alimentaire allouée à l'épouse pour la durée

Par ordonnance du 15 juin 2009, le Juge des Tutelles du Tribunal d'Instance de MONTPELLIER a déclaré régulièrement introduite la procédure.

SUR L'EXCEPTION D'IRRECEVABILITE : Attendu qu'en vertu de l'article 254 du Code civil le juge conciliateur prescrit les mesures provisoires nécessaires pour assurer l'existence des époux pendant la durée

- fixer le loyer provisionnel pendant la durée de l'instance au montant du dernier loyer contractuel dû au titre du bail et la date de renouvellement, lequel sera indexé chaque année dans les conditions

préjudice des cas de fraude ou d'infidélité, c'est à bon droit que l'arrêt retient que si la prescription a été interrompue par l'assignation en référé, le délai pour agir n'a été suspendu que pendant la durée