une action se situe nécessairement à la date d'exigibilité de l'obligation qui lui a donné naissance ; que le tribunal a donc estimé à bon droit que ce délai avait commencé à courir à compter de l'échéance

remboursement immédiat par le prêteur du capital restant dû et des intérêts en application du second de ces textes et de clauses contractuelles, le solde débiteur n'est pas exigible à la date de la première échéance

alors, selon le second moyen, que, d'une part, le juge s'est fondé sur des éléments de fait qui n'étaient pas dans le débat, que, d'autre part, il a dénaturé le relevé du compte en retenant comme échéance

A la suite de la défaillance financière de l'emprunteur, la caution professionnelle a réglé à la banque les échéances impayées de janvier à juillet 2014, vainement mis en demeure l'emprunteur et le gérant

Mme X... fait grief à cet arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que le point de départ du délai de forclusion prévu par l'article L. 311-37 du Code de la consommation est la première échéance

X... a effectué deux versements, le second en date du 2 octobre 1986, dont le montant total équivalait à celui de l'ensemble des échéances impayées depuis le 20 janvier 1985 ; que, le délai de forclusion

engagement ; que ce prêt a été constitué par acte notarié du 17 juin 1992 pour une durée de cinq ans au taux de 12,28 % l'an, avec la mention de ce cautionnement ; que, la société ayant laissé des échéances

impayées des prêts, alors qu'il n'était nullement précisé dans ce jugement que les condamnations prononcées étaient limitées à des échéances impayées.

transmission de la créance au profit du cessionnaire ; Attendu que pour limiter le montant de la créance cédée au seul capital restant dû à la date du 15 juin 1995, à l'exclusion des intérêts et échéances

transmission de la créance au profit du cessionnaire ; Attendu que pour limiter le montant de la créance cédée au seul capital restant dû à la date du 15 juin 1995, à l'exclusion des intérêts et échéances

Prêt au titre du Prêt Equipement n°070465 E d'un montant initial de 261 000 euros à titre privilégié échu pour un montant de 224 277,31 euros, avec intérêts contractuels de retard calculés sur les échéances

AGRICOLE de l'ANJOU et du MAINE invoque une cause de déchéance du terme des 5 prêts à la date de l'envoi de sa lettre recommandée avec accusé de réception, le 25 octobre 2004, mais ne justifie pas des échéances

Par courrier recommandé avec accusé de réception en date du 29 novembre 2021et reçu le 12 décembre 2021, la caution, informée des échéances impayées, a invité Madame [W] [V] à régulariser la situation,

impayées pour chaque prêt, les intérêts de retard sur les échéances impayées du 5 juillet 2004 au 28 janvier 2005 et le capital restant dû sur chaque prêt à compter du 28 janvier 2005, outre les intérêts

ensemble l'article 6.1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales en ce qu'elle postule l'égalité des armes ; 2°/ que lorsque les modalités de règlement des échéances

Michel X... et Mme Régine X..., son épouse, (les cautions) se sont portés cautions solidaires des emprunteurs à hauteur de 650 400 euros ; qu'à la suite d'échéances impayées, la déchéance du terme a été

Elle fait valoir que la première échéance impayée était celle de mars 2020, mais qu'un paiement de 384 euros est intervenu le 30 avril 2020 et a été imputé sur l'échéance de mars, de sorte que la première

La société IFF a ensuite assigné le groupe Pro BTP en référé, afin d'obtenir le paiement d'une provision correspondant au montant des échéances impayées des cinq prêts accordés en 2019 pour un montant