LE PREFET DE LA COTE D'OR prononçant l'obligation de quitter le territoire français et prononçant le placement en rétention de l'intéressé ; Vu le recours de M.

Elles ajoutent que l'obligation de conseil à laquelle le juge des référés a fait référence pour justifier leur mise en cause n'est pas générale ni absolue, qu'elle doit être en lien avec la mission qui

rejetée puisqu'il ressort de la procédure que le parquet de Nanterre avait mis en mouvement l'action publique du chef de publicité mensongère, chargé la DCCRF d'une enquête et que ce service avait l'obligation

Le Licencié s'engage à faire bénéficier les Sous Licencié des tarifs préférentiels obtenus auprès de son fournisseur, la société [Localité 1], intervenant aux présentes, en contrepartie de l'obligation

X... s'est contenté d'alléguer qu'il était salarié non d'une ou plusieurs sociétés ayant leur siège social dans le ressort de ces juridictions, mais d'un groupe de sociétés françaises et étrangères, le

de reconduire les premiers contrats ; "aux motifs, d'autre part, que la production de ces deux documents avait pour but de faire croire à l'existence de sociétés prospères, aptes à remplir leurs obligations

supplémentaires à l'égard des employeurs et contiennent des conventions de preuve.

pour la tenir informée, l'annulation de réunions prévues en petit comité concernant son travail, l'absence de réponse aux questions posées par courriel, l'absence de traitement des sujets intéressants

Par conclusions écrites, déposées et développées oralement à l'audience auxquelles il convient de se reporter pour connaître les moyens développés à l'appui de ses prétentions, M.

que ce libellé a paru à l'occasion de la campagne électorale relative aux dernières élections municipales de juin 1995; outre le caractère spécifique de cette parution, que, de l'intitulé même de l'écrit

, préalablement à l'accomplissement de sa mission ; que l'obligation de prêter serment est prescrite à peine de nullité de l'expertise ; qu'en l'espèce, comme le soutenait les conclusions des prévenus

ou orale confirmée par écrit, que ce texte n'exige nullement que la convention écrite contenant une clause dérogatoire porte la signature précédée de la mention " lu et approuvé " des deux parties ; qu'en

Attendu que la société Amexsys fait grief à l'arrêt de condamner la société Qliktech à lui payer la seule somme de 71 753 euros alors , selon le moyen : 1°/ que les juges ne peuvent dénaturer les écrits

X... fait grief à l'arrêt de dire que la Caisse n'a pas manqué à son obligation d'information et de le débouter de sa demande, alors, selon le moyen : 1°/ que tout fait quelconque de l'homme qui cause

lui porter un coup de couteau qu'il avait pu saisir et l'avait fait tomber de son fauteuil-roulant et qu'il ajoutait qu'à la suite de cette séparation, il avait reçu deux lettres dactylographiées contenant

[H] soutenant que l'obligation de la société Gesdom de fournir un investissement remplissant les conditions légales pour l'obtention de l'avantage fiscal était une obligation de résultat de sorte que le

Concernant la demande au titre des travaux, Monsieur [K] vise l’article 1353 du code civil qui prévoit que la charge de la preuve revient à celui qui réclame une obligation.

1224 et 1227 du code civil, dont font partie l’obligation de payer le prix du bail et l’obligation d’assurer le local.

l'article 455 du code de procédure civile et des articles L. 740-1 à L744-17 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'arrêté du Préfet du Lot du 21 avril 2026 portant obligation

que le nom de Z... ne figure pas dans l'article incriminé ; que toutefois il n'est pas nécessaire qu'une personne soit expressément mentionnée, il suffit qu'elle soit identifiable par les termes de l'écrit