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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
613725c7cd58014677420773
13 avril 1999
13 avril 1999
Marie-Claude, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 17 mars 1998, qui, dans l'information suivie contre personne non dénommée du chef de faux en écritures
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61372594cd5801467741eee8
29 mars 1993
29 mars 1993
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le vingt-neuf mars mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt
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6137257fcd5801467741e44f
30 octobre 1995
30 octobre 1995
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trente octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR50109
1 février 2022
1 février 2022
de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-En-Provence, en date du 16 mars 2021, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50233
7 février 2023
7 février 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 17 mai 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51379
7 novembre 2023
7 novembre 2023
l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Lyon, en date du 10 janvier 2023, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50861
6 juin 2023
6 juin 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 5e section, en date du 5 septembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR51557
5 décembre 2023
5 décembre 2023
civile, a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 11 mai 2023, qui, sur sa plainte contre personne non dénommée du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50863
6 juin 2023
6 juin 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 27 octobre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR50860
6 juin 2023
6 juin 2023
chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, 2e section, en date du 6 septembre 2022, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte du chef de faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2024:CR51388
6 novembre 2024
6 novembre 2024
l'instruction de la cour d'appel de Paris, 6e section, en date du 8 février 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur sa plainte des chefs de faux et faux en écriture
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ECLI:FR:CCASS:2023:CR00870
7 juin 2023
7 juin 2023
autre juridiction du même ordre, de la connaissance de la procédure suivie contre personne non dénommée devant le juge d'instruction au tribunal judiciaire de Dijon du chef, notamment, de faux en écritures
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6137269ecd58014677427178
14 février 2006
14 février 2006
la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASSE-TERRE, en date du 6 janvier 2005, qui, dans l'information suivie sur leur plainte contre personne non dénommée, pour faux et usage de faux en écritures
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6079a8ab9ba5988459c4e635
10 novembre 1981
10 novembre 1981
CLAUDE, DU CHEF DE FAUX EN ECRITURE PUBLIQUE, A PRONONCE LA NULLITE D'ACTES DE LA PROCEDURE, A RENVOYE LE MINISTERE PUBLIC AINSI QUE LA PARTIE CIVILE A SE POURVOIR ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR
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6079a86d9ba5988459c4d426
7 juin 2000
7 juin 2000
, et en conséquence, a dit n'y avoir lieu à suivre contre Y... et Z... ou quiconque du chef de faux en écritures publiques ou du chef de fraude électorale ; " aux motifs que les différentes lettres
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02510_20231108
8 novembre 2023
8 novembre 2023
de Bordeaux a rejeté cette demande sans faire droit à la demande, dont il était également saisi, de sursis à statuer dans l'attente de l'issue de la plainte pour escroquerie, concussion et faux en écriture
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6079a8669ba5988459c4d1da
10 juillet 1996
10 juillet 1996
de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, d'avoir participé aux faits dont le juge d'instruction était alors régulièrement saisi et pouvant constituer les délits de faux en écriture
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6079a88a9ba5988459c4dd5d
20 février 1963
20 février 1963
CONTRE UN ARRET DE LA CHAMBRE D'ACCUSATION DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 13 JUIN 1962, CONFIRMANT L'ORDONNANCE DE NON-LIEU RENDUE DANS LES POURSUITES EXERCEES CONTRE X, POUR FAUX EN ECRITURE
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ée de connaître des poursuites pouvant être exercéesc/M. Max X
61372559cd5801467741cf66
17 juillet 1991
17 juillet 1991
Max X... des chefs de faux en écritures publiques et usage ; Vu ladite requête ; Attendu qu'il en résulte que M.
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6079a8639ba5988459c4d0e9
10 mars 1992
10 mars 1992
chambre d'accusation de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, en date du 10 septembre 1991, qui, dans l'information suivie contre Moussa Y..., des chefs d'infractions au Code électoral, faux en écriture
Source officiellePage 21 sur 24027