différence entre le montant des créances inscrites au bilan et celui des règlements intervenus ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors, selon le moyen : 1 / que les effets

la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L.145-41 susmentionné et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets

la délivrance préalable d'un commandement, le liquidateur pouvant se prévaloir des dispositions de l'article L. 145-41 susmentionné et solliciter des délais de paiement, ainsi que la suspension des effets

susceptible d'engager sa responsabilité, lorsque, comme en l'espèce, le bien vendu ne présente pas les caractéristiques mentionnées dans l'annonce, contrairement à l'éthique affichée dans sa charte ; qu'en effet

brut mensuel et d'une part variable dite "Short Term Incentive" (STI) dont le montant était fixé à 10 % de sa rémunération totale, à 100 % d'atteinte des objectifs ; que ce taux a été porté à 14 % avec effet

sa nouvelle offre, avec faculté de dénonciation en cas de non-paiement des sommes dues au mandant ; que reprochant aux sociétés du groupe Dispofi d'avoir, le 7 février 2013, mis fin à ce mandat avec effet

du 13 janvier 2024 ; - constatons la résiliation de plein droit du « bail commercial » à effet du 13 janvier 2024 ; - suspendons les effets de la clause résolutoire ; - condamnons la société CIA à

Mireille, épouse X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 12 mai 1998, qui, après l'avoir déclarée coupable de vol, l'a dispensée de peine et a prononcé sur les

les pourvois formés par : - X...Philippe, - Z...Sophie, épouse A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, 4ème chambre, en date du 13 avril 2000, qui, pour destruction ou dégradation par l'effet

de 1 646 853,98 francs qu'elle avait accepté ; que la société EML a saisi le juge des référés pour faire interdire le paiement de cet effet et a obtenu que le montant de cet effet soit judiciairement

Adresse 11], 11°/ à la société Uneo, société mutualiste, dont le siège est [Adresse 12], 12°/ au Fonds de garantie des dommages consécutifs à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins dispensés

sans que le prêteur n'ait même à adresser une mise en demeure préalable à l'emprunteur, et sans que les régularisations postérieures ne puissent faire obstacle à cette déchéance du terme, ne pouvait dispenser

société) a conclu avec la Société martiniquaise de financement (la Somafi) une convention de collaboration par laquelle la Somafi finançait l'achat de véhicules d'occasion acquis par la société et dispensait

de quatre mois de prison ; "aux motifs que la culpabilité de Monique Y... à l'époque de la période de prévention est définitivement établie ; qu'aux termes de l'article 132-59 du Code pénal, la dispense

Un procès-verbal de difficultés a été dressé le 14 octobre 2014, et par jugement du 8 janvier 2016, le juge aux affaires familiales de Lisieux a ordonné la poursuite des opérations, fixé la date des effets

résidence habituelle, alors que, selon le moyen, dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement a le droit d'être entendu par le juge ou par la personne désignée par le juge à cet effet

comme de simples appels d'offres ; que ces appels d'offres ayant été communiqués à la socité AI, il lui appartenait d'y répondre personnellement et que tel a été le cas pour deux d'entre eux ; qu'en effet

l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge doit caractériser la réalité du motif de licenciement pour dispenser

Gérald X... se serait trouvé jusqu'au 14 mai 2001, d'une relation de cause à effet entre la vaccination effectuée fin 1992-début 1993 et l'hépatite auto-immune développée quelques jours après la troisième

satisfait à leur obligation de délivrance, alors, selon le moyen, "que la clause contractuelle par laquelle le preneur accepte les lieux dans l'état où ils se trouvaient lors de l'entrée en jouissance ne dispense