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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DTA_2300026_20240129
29 janvier 2024
29 janvier 2024
du code général de la propriété des personnes publiques, lorsqu'une condition nécessaire au transfert de propriété n'est pas remplie, elles ne lui permettent toutefois pas de remettre en cause les éléments
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01674_20221019
19 octobre 2022
19 octobre 2022
la convention du 20 novembre 2009 ait été illégal, son employeur ne pouvait écarter l'application de cette clause sans procéder à une régularisation après avoir sollicité son accord s'agissant d'un élément
Source officiellecomm
61372319cd5801467740565d
19 mai 1998
19 mai 1998
base légale au regard de l'article L. 121 du Code du travail; et alors, enfin, qu'une modification du contrat de travail à l'initiative de l'employeur ne vaut licenciement que si elle porte sur un élément
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2502096_20250210
10 février 2025
10 février 2025
droit n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision faisant grief est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2324182_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il soutient que : - la confidentialité des éléments d'information de la demande d'asile n'a pas été respectée, tant par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides que par les agents du
Source officiellecr
61372605cd5801467742257e
27 avril 2000
27 avril 2000
standardisés, mais de réutilisation après adaptation : elles constituent donc un élément substantiel de l'immeuble, certes détachables sans déperdition de matière maçonnée, mais avec une perte de la matière
Source officielleCASELAW;DECISIONS;DECCOMMISSION;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:1998:1021DEC004006698
21 octobre 1998
21 octobre 1998
Estimant que cette modification concernait un élément substantiel de son contrat de travail, la requérante refusa et, le 23 juillet 1992, saisit le conseil de prud'hommes de Marseille.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10935
2 novembre 2016
2 novembre 2016
le principe, dès lors que le montant avait varié chaque mois en considération du nombre de chèques traités, tout en retenant, à l'examen des bulletins de salaire, que cette prime constituait un élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00453
18 mars 2015
18 mars 2015
En vertu des dispositions de cet articles : - lorsque l'employeur envisage la modification d'un élément substantiel du contrat de travail pour motif économique, il en fait la proposition au salarié par
Source officielle2ème chambre
DTA_2301067_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article L. 332-8 du code général de la fonction publique ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2104205_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
recrutement de l'agent contractuel sur un emploi permanent conformément à l'article 3-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée ou sur un contrat de projet, l'autorité peut proposer la modification d'un élément
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2306448_20231204
4 décembre 2023
4 décembre 2023
Elle ne produit toutefois pas son dossier de demande ni ne précise pas quel élément substantiel de sa situation le préfet omis d'examiner, alors que, dans l'arrêté attaqué, le préfet mentionne que la requérante
Source officiellecr
61372545cd5801467741c5c9
27 septembre 1993
27 septembre 1993
de bijoux par cette dernière aux prévenus auraient dû faire l'objet de factures de ventes et d'achats ; que la bonne foi prétendue des prévenus n'exclut pas l'existence du délit qui ne comporte pas d'élément
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100333
20 mars 2014
20 mars 2014
condamnation, alors, selon le moyen : 1°/ que le débiteur n'est tenu que des dommages-intérêts qui ont été prévus ou qu'on a pu prévoir lors du contrat ; que seule la modification unilatérale d'un élément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203829_20230616
16 juin 2023
16 juin 2023
inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément
Source officielle6ème Chambre
DTA_2200788_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
inaptitude physique, le licenciement d'un agent contractuel recruté pour répondre à un besoin permanent doit être justifié par l'un des motifs suivants : () / 4° Le refus par l'agent d'une modification d'un élément
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00578
5 avril 2018
5 avril 2018
de clients indiquant qu'il ne travaillait que le matin, pas de feuille de temps ; ainsi l'acceptation claire et non équivoque du salarié de voir modifier un élément substantiel de son contrat de travail
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6034e205cd4ce90cb25cdff4
9 septembre 2016
9 septembre 2016
demande, au visa des articles 1183 et suivants, 1134 et 1147 du code civil, à la cour de : - déclarer la société Patrimoine Foncier mal fondée en son appel, - dire que l'installation du lavabo est un élément
Source officielle2 e chambre civile
69fd7df0cdc6046d470441e2
7 mai 2026
7 mai 2026
cette promesse unilatérale a été adressée au mandataire du bénéficiaire et ne précisait pas les modalités de levée de l'option ; que son objet était différent de celui de la promesse d'achat, certains éléments
Source officielleChambre 3-3
62c7c952cb8dca058e3e7830
7 juillet 2022
7 juillet 2022
commandé, l'intimée soutient que cette inexécution d'un élément substantiel du contrat pourrait à elle seule justifier l'exception par elle soulevée justifiant son refus de payer pour une prestation qui
Source officiellePage 21 sur 1446