AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253caf0bd3db21cbdd8c7d2
12 novembre 2008
12 novembre 2008
electa " pour liquider le préjudice corporel de M.
Source officiellePage 21 sur 505
civ2
énales ont été engagéesc/Mme X
ECLI:FR:CCASS:2015:C200020
8 janvier 2015
8 janvier 2015
electa ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 5 du code de procédure pénale ; 4°/ que, à partir du moment où il a été constaté que le juge répressif n'avait
Source officielle