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10 088 résultats pour « electa une via »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253caf0bd3db21cbdd8c7d2

Appel

12 novembre 2008

12 novembre 2008

electa " pour liquider le préjudice corporel de M.

Source officielle

Page 21 sur 505

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CC

civ2

énales ont été engagéesc/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2015:C200020

Cassation

8 janvier 2015

8 janvier 2015

electa ; que de ce point de vue, l'arrêt attaqué a été rendu en violation de l'article 5 du code de procédure pénale ; 4°/ que, à partir du moment où il a été constaté que le juge répressif n'avait

Source officielle
CC

cr

6137269fcd580146774271b4

Cassation

24 octobre 2006

24 octobre 2006

lieutenant de police Z... des 24 octobre 2005 à 18 h 35 et 25 octobre 2005 à 10 h 45 d'une part que Choukri X... a été entendu sur les faits de violences volontaires avec arme et mise en danger de la vie

Source officielle
CA

Chambre 4-6

6a210f38cdc6046d4709bac8

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Pour elle, ses deux attachés parlementaires devaient tout faire''»' ''«'Si j'ai gagné ma vie confortablement ces trois dernières années, j'étais bien loin du niveau de vie de votre amie [L], laquelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00520

Cassation

16 juin 2021

16 juin 2021

La société Vercors electro erosion a formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2207574_20230209

Administratif

9 février 2023

9 février 2023

Elles seront également intégrées sur la plateforme du prestataire. / L'information des électeurs est assurée par : / La mise en ligne de l'ensemble des informations sur le site internet de l'UPEC ; / Par

Source officielle
CE

10ème - 9ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035863370

Admin. suprême

23 octobre 2017

23 octobre 2017

le n° 395602, par une requête, enregistrée le 28 décembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, le Comité de défense et de Soutien pour la protection de l'environnement et du cadre de vie

Source officielle
CC

cr

6079a85c9ba5988459c4cf84

Cassation

11 avril 1991

11 avril 1991

. ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé la règle una via electa " ; Attendu qu'après avoir relevé à bon droit que, par application de l'article 3 de la loi du 5 juillet

Source officielle
CC

cr

6079a7ea9ba5988459c4b5c0

Cassation

14 juin 1983

14 juin 1983

ELECTA " ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DONNE ACTE AU SIEUR Y...

Source officielle
CC

civ1

61372162cd580146773f34f4

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

electa non datur recursus ad alteram" est applicable lorsque les demandes successivement portées devant les deux juridictions répressive et civile sont les mêmes, se débattent entre les mêmes parties,

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2306250_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

B..., représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le maire de Saint-Aubin-d’Aubigné a rejeté, au nom de l’État, leur demande

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2401555_20260319

Administratif

19 mars 2026

19 mars 2026

C..., représentés par Me Collet (SCP Via Avocats), demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite, par laquelle le préfet d’Ille-et-Vilaine a rejeté leur demande tendant à ce que soit dressé

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007704070

Admin. suprême

14 décembre 1984

14 décembre 1984

ARTICLE 3 : LA DEMANDE PRESENTEE PAR LA CONFEDERATION DU SYNDICAT DU CADRE DE VIE ET PAR M. RAYMOND B... DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE PARIS EST REJETEE.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2010:C202318

Cassation

16 décembre 2010

16 décembre 2010

sociétés EDF et GDF, aux droits duquel vient la société Gaz de France Suez ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 3 de l'annexe III du statut du personnel des industries électriques

Source officielle
CE

10ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000022364678

Admin. suprême

18 juin 2010

18 juin 2010

n'a été mentionnée sur les procès-verbaux ; que si la requérante produit trois témoignages affirmant que de nombreux électeurs auraient voté sans contrôle préalable de leur identité, ils ne suffisent

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;FRA;FRE

López Ostrac/Espagne

ECLI:CEDH:001-219636

Admin. suprême

9 septembre 2022

9 septembre 2022

et de les laisser jouir en paix de leur domicile; ils considèrent que leur vie et leur santé sont en danger.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2009:0908DEC001920203

Admin. suprême

8 septembre 2009

8 septembre 2009

Si une installation électrique présentait un problème de sécurité pouvant mettre en danger la vie du personnel, ils devaient prendre des mesures préventives ou mettre hors tension l’installation en question

Source officielle
TA

8ème chambre, JU

DTA_2201329_20240412

Administratif

12 avril 2024

12 avril 2024

inscrits, le nombre d'électeurs votants d'après le registre des émargements, le nombre de votes, le nombre de suffrages blancs ou nuls, et le nombre de suffrages attribués à chaque liste candidate sous

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01429

Cassation

15 décembre 2021

15 décembre 2021

prévoyant que les commissions lui seraient versées sur la base des signatures d'actes authentiques enregistrées, pour les biens immobiliers, ou des souscriptions enregistrées, pour les contrats d'assurance-vie

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f19214cdc6046d47ecebe8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

[O] ne démontrait pas l'existence d'une vie familiale sur le terrain litigieux, qui ne correspondait par ailleurs pas à son domicile déclaré dans la procédure. 19. 

Source officielle