complet à compter du 27 septembre 1986 dans un emploi d'exécution, occupé jusqu'à sa retraite le 1er septembre 1998, alors qu'il occupait antérieurement un emploi de cadre, et invoquant l'exploitation

II) Sur la violation de la priorité d'attribution d'un poste à temps partiel Aux termes de l'article L 3123-8 du code du travail les salariés à temps partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi

partiel qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps complet et les salariés à temps complet qui souhaitent occuper ou reprendre un emploi à temps partiel dans le même établissement, ou à défaut

la cour d'appel a violé les articles L. 7412-1 et L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que le correcteur de copies à domicile qui bénéficie par ailleurs d'un emploi

à temps complet qui bénéficie de l'une des mesures prévues au I et qui consacre une quotité de temps de travail au moins égale à 70 % et inférieure à 100 % d'un service à temps plein à une activité syndicale

du 15 janvier 1994, déboute la salariée de sa demande tendant à voir requalifier son emploi à temps partiel en emploi à temps complet, rejette la demande en paiement de rappel de salaire sur la base d'un

de 95,81% à compter du 1er octobre 2019 (soit 19h10 hebdomadaires), elle a travaillé en réalité 22h par semaine (110% d'un temps complet) à compter du 1er janvier 2017 et 23h par semaine (115% d'un temps

Elle produit à ce titre de nombreuses fiches de paie entre janvier 2019 et octobre 2021 relatives à un emploi à temps partiel et ensuite à temps complet en qualité de prothésiste ongulaire et entre mars

En premier lieu, aux termes de l'article 18 du décret du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissements mentionnés à l'article 2 de la loi n° 86-33 du

les emplois à temps non complet seraient pourvus en majorité par des femmes, n'est pas le fait de la réglementation incriminée mais de l'application qui en est faite par les employeurs, en l'occurrence

mentionnent tous la même date d’entrée dans cet emploi.

R. 7 du code des pensions civiles et militaires de retraite, lequel dispose désormais que : " Est admise à validation toute période de services effectués - de façon continue ou discontinue, sur un emploi

Il produit par ailleurs un contrat de travail à durée indéterminée conclu le 3 août 2022 et une demande d'autorisation de travail présentée en sa faveur par son employeur, pour un emploi à temps complet

Y... était étudiant et que cette fonction paraissait être assez peu compatible avec un emploi à temps complet ; que même si la cour d'appel a retenu que l'employeur avait fait effectuer à M.

donne lieu à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à affiliation au régime prévu à l'article L. 133-6-8 du code de la sécurité sociale, s'il occupe un emploi

la date de sa suppression, était un emploi à temps complet de 20 heures hebdomadaires.

de séjour portant la mention « salarié » ou, à défaut, de réexaminer sa situation après lui avoir délivré, dans cette attente, une autorisation provisoire de séjour, dans le délai de quinze jours à compter

Le reclassement du salarié s'effectue sur un emploi relevant de la même catégorie que celui qu'il occupe ou sur un emploi équivalent.

Sont admises à la validation, au titre des périodes de services accomplis : a) La totalité des périodes, quelle qu'en soit la durée, effectuées, de façon continue ou discontinue, sur un emploi à temps

Il en résultait nécessairement que les salariés concernés devaient être considérés comme des salariés à temps complet et non pas à temps partiel pour l'application de la législation du travail.