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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_1914010_20221013
13 octobre 2022
étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
1ère chambre
DTA_2000784_20221021
21 octobre 2022
de travailleurs étrangers non munis d'un titre les autorisant à travailler et la contribution forfaitaire représentative des frais de réacheminement pour un montant total de 18 728 euros, ensemble la
SECTION
CETAT:CETATEXT000008054285
28 juillet 1999
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni d'un titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'aux termes de l'article L. 341-7 dudit code : "Sans préjudice des poursuites
DTA_2205482_20260409
9 avril 2026
non muni du titre l’autorisant à exercer une activité salariée en France ».
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE00182_20240429
29 avril 2024
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
DTA_2107201_20230706
6 juillet 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
DCA_20VE03030_20220617
17 juin 2022
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ".
1ère chambre bis
DTA_2100337_20231011
11 octobre 2023
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00120_20250717
17 juillet 2025
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
DTA_2312117_20260205
5 février 2026
pour quelque durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ».
6ème chambre
DTA_2108053_20231229
29 décembre 2023
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. / () ".
7ème chambre
DCA_24PA04958_20250717
titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ". 3.
DTA_2107587_20230411
11 avril 2023
l'autorisant à séjourner et à exercer une activité salariée en France.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02821_20220628
28 juin 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France () ".
5ème chambre
DTA_2211915_20231122
22 novembre 2023
muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. ".
3ème chambre
DCA_24TL01298_20260414
14 avril 2026
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ». 7.
DCA_23VE01683_20250513
13 mai 2025
durée que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France.
8ème chambre
DTA_2508664_20251113
13 novembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article 3 de l’accord franco-marocain du 9 octobre 1987 : « Les ressortissants marocains désireux d’exercer une activité professionnelle salariée en France pour une durée
DTA_2103089_20230310
10 mars 2023
que ce soit un étranger non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France. () ".
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00580
18 mai 2022
non muni du titre l'autorisant à exercer une activité salariée en France ; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui a constaté l'irrégularité de la situation du salarié au regard de la législation applicable
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