CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
19e chambre
5fd972e31e652d5ffd1ebdc6
29 janvier 2020
: - condamner la société Colas Rail à verser à Monsieur [M] [D] la somme de 3.049, 48 euros au titre des « indemnités de licenciement » lui restant dues ; - condamner la société Colas Rail à verser à
Sociale B salle 1
5fd96cb26845ae58f42e2c77
31 janvier 2020
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe
Sociale B salle 3
5fd96d04891399593c03b843
Sociale B salle 2
5fd96d08891399593c03b85d
Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés
5fd96d0a891399593c03b865
soc
613723decd5801467740f38a
26 novembre 2002
survenu le 24 mars 1997, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664
9 septembre 2020
, de requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215
16 février 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une certaine somme sur le fondement de l'article L
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700
9 juin 2022
L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de congés payés, alors « que sauf disposition conventionnelle expresse contraire, la prime de treizième
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00367
18 février 2016
ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées
61372368cd58014677409587
9 février 2000
: Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité
613723a3cd5801467740c5b2
10 mai 2001
de travail s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité de
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034
6 janvier 2021
dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748
11 septembre 2024
l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé
21e chambre
5fdad5a1ec4ff4682177471f
16 mai 2019
', en tant que tel, ait été ou non employé par la salariée.
Chambre 4-5
5fd94514f421dc2c1aa90064
12 mars 2020
d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543
17 juin 2026
L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et à rembourser à Pôle emploi, devenu
ECLI:FR:CCASS:2024:SO01236
4 décembre 2024
intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié
61372328cd58014677406248
28 octobre 1998
et de l'avoir condamnée à verser à M.
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00453
7 mai 2024
La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'intéressée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans
Page 21 sur 4194
BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.