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83 874 résultats pour « employeur condamné à verser des indemnités à un salarié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

19e chambre

5fd972e31e652d5ffd1ebdc6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

: - condamner la société Colas Rail à verser à Monsieur [M] [D] la somme de 3.049, 48 euros au titre des « indemnités de licenciement » lui restant dues ; - condamner la société Colas Rail à verser à

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c77

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Source officielle
CA

Sociale B salle 3

5fd96d04891399593c03b843

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d08891399593c03b85d

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d0a891399593c03b865

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Le salarié lui demandait: -la condamnation in solidum de ses employeurs à lui verser une certaine somme à titre d'indemnité d'entretien de ses tenues de travail -une condamnation de principe des sociétés

Source officielle
CC

soc

613723decd5801467740f38a

Cassation

26 novembre 2002

26 novembre 2002

survenu le 24 mars 1997, ses héritiers ont saisi la juridiction prud'homale en vue d'obtenir la condamnation de l'employeur au paiement de diverses indemnités ; Sur le premier moyen : Attendu que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00664

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

, de requalifier la prise d'acte de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et de le condamner à verser diverses sommes à titre d'indemnité pour travail dissimulé, d'indemnité de licenciement

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00215

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi qu'une certaine somme sur le fondement de l'article L

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00700

Cassation

9 juin 2022

9 juin 2022

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à verser une certaine somme au titre de l'indemnité de congés payés, alors « que sauf disposition conventionnelle expresse contraire, la prime de treizième

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00367

Cassation

18 février 2016

18 février 2016

ayant débuté postérieurement au placement du salarié en arrêt maladie, l'employeur ne peut être condamné à verser au salarié des rappels de salaire que déduction faite des indemnités journalières versées

Source officielle
CC

soc

61372368cd58014677409587

Cassation

9 février 2000

9 février 2000

: Attendu que le salarié fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il a dit que le salarié avait été licencié pour faute grave privative d'indemnité

Source officielle
CC

soc

613723a3cd5801467740c5b2

Cassation

10 mai 2001

10 mai 2001

de travail s'analysait en un licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir accordé au salarié une indemnité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00034

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

dépourvu de cause réelle et sérieuse, de le condamner à verser au salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, des congés payés afférents, d'indemnité légale de licenciement, d'indemnité

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00748

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

l'article L. 1234-5 du code du travail que l'employeur a l'obligation de verser au salarié, qu'il a dispensé d'exécuter le préavis, l'intégralité de la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait travaillé

Source officielle
CA

21e chambre

5fdad5a1ec4ff4682177471f

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

', en tant que tel, ait été ou non employé par la salariée.

Source officielle
CA

Chambre 4-5

5fd94514f421dc2c1aa90064

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

d'ancienneté ininterrompue au service du même employeur, a droit, sauf en cas de faute grave, à une indemnité de licenciement.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00543

Cassation

17 juin 2026

17 juin 2026

L'employeur fait grief à l'arrêt de déclarer nul le licenciement du salarié, de le condamner à verser à ce dernier une somme à titre d'indemnité pour licenciement nul et à rembourser à Pôle emploi, devenu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01236

Cassation

4 décembre 2024

4 décembre 2024

intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié

Source officielle
CC

soc

61372328cd58014677406248

Cassation

28 octobre 1998

28 octobre 1998

et de l'avoir condamnée à verser à M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00453

Cassation

7 mai 2024

7 mai 2024

La société fait grief à l'arrêt de dire le licenciement de la salariée sans cause réelle et sérieuse et de la condamner à verser à l'intéressée diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans

Source officielle

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