est en cours d'instruction, qu'il lui a été délivré une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 23 avril 2024 et qu'il est convoqué le 5 février 2024 en vue de la prise de ses empreintes

Toutefois, si elle affirme que les autorités hongkongaises ne délivrent pas d’extraits de casier judiciaire et que les autorités canadiennes conditionnent une telle délivrance à la production d’empreintes

A... avait volontairement altéré ses empreintes digitales afin de dissimuler des informations concernant son identité, révélant une intention frauduleuse. M.

sont manquants, aux empreintes de tous les autres doigts d'une personne, ou à une empreinte digitale latente ". 12.

Le traitement automatisé des empreintes digitales, mentionné à l'article L. 142-2 du CESEDA est régi par le décret n° 87-249 du 8 avril 1987 modifié relatif au fichier automatisé des empreintes digitales

Il soutient que : Sur la décision de transfert : - la comparaison du relevé de ses empreintes digitales avec les données du fichier Eurodac n'a pas été vérifiée par un expert, en méconnaissance de

[Z] avait fait l'objet de "multiples" signalements au fichier automatisé des empreintes digitales (FAED) ainsi que d'une condamnation en récidive pour des faits d'infractions à la législation sur les stupéfiants

Si le directeur général de l'OFII expose en défense d'une part, que de nombreux demandeurs d'asile effacent leurs empreintes digitales afin de faire obstacle aux recherches sur le fichier Eurodac et ainsi

En vertu de l'article 24 de ce règlement, les empreintes digitales des personnes ayant franchi irrégulièrement la frontière d'un État membre en provenance d'un État tiers sont enregistrées dans ce système

du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.

Par suite, après le relevé des empreintes digitales de M.

du demandeur avec les empreintes collectées au titre de l'article 9 du règlement n° 603/2013 du 26 juin 2013 susvisé instituant le système Eurodac de comparaison des empreintes digitales.

En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités qui ont collecté leurs empreintes ne leur ont pas demandé leur accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales

En l'espèce, si les requérants soutiennent que les autorités qui ont collecté leurs empreintes ne leur ont pas demandé leur accord et n'ont pas diligenté, pour les vérifier, un expert en empreintes digitales

la vie privée que constituent, au sens de l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, la conservation dans un fichier automatisé notamment des empreintes

Ce n'est qu'en défense que l'Office indique que l'intéressé a délibérément altéré ses empreintes digitales et que les autorités chargées de l'asile ont été dans l'incapacité de les relever.

Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales () ".

Le résultat de la comparaison est immédiatement vérifié dans l'État membre de réception par un expert en empreintes digitales (…) ».