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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL22888_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il appartient aux auteurs d'un plan local d'urbanisme de déterminer le parti d'aménagement retenu pour le territoire concerné par le plan, en tenant compte de la situation existante et des perspectives
Source officielle1ère Chambre
DTA_2401526_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
La circonstance que la partie du terrain ainsi aménagé n'est pas correctement entretenu ne permet pas dans les circonstances de l'espèce de lui dénier la qualité de dépendance de domaine public que son
Source officielle1ère Chambre
DTA_2002103_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
d'aménagement, d'équipement, d'urbanisme, de paysage, de protection des espaces naturels, agricoles et forestiers, et de préservation ou de remise en bon état des continuités écologiques ".
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01519_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
Le plan approuvé par la délibération contestée classe le secteur du Loch en zone naturelle Nl destinée à recevoir des équipements collectifs et les aménagements liés aux loisirs (activités de plein air
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301990_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Le projet porte sur différentes régularisations de constructions existantes, la rénovation de plusieurs bâtiments, la création de terrasses et aménagements et l'extension de bâtiments existants.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01003_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Toutefois, il résulte des ièces du dossier que les faons nés dans le arc devaient, a rès sevrage, être élevés dans d’autres arcs aménagés our leur dévelo ement, afin d’éviter toute augmentation de
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2013:C301263
29 octobre 2013
29 octobre 2013
Les aménagements faits dans le passage depuis plus de quarante ans prouve le plein droit des Y....
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02637_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
des pavillons d'accueil et auvents des piliers de la Tour Eiffel et l'aménagement du Champ de Mars.
Source officielle2ème chambre
DTA_2303717_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
Elle peut demander à être consultée sur tout autre projet ou document d'aménagement ou d'urbanisme (). " Aux termes de l'article L. 151-1 du code de l'urbanisme : " () II.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203563_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officielleCour d'Appel
6253cc86bd3db21cbdd9062e
2 mai 2013
2 mai 2013
deux vues droites créées par Monsieur X..., - la suppression du conduit d'extraction de la hotte aspirante situé au dessus de la fenêtre X..., - le rehaussement du muret de la terrasse X..., - l'aménagement
Source officielle1ère chambre
DTA_2200648_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il comporte également la réalisation d'un aménagement réservé au tourisme équestre comprenant un enclos et des pâtures attenantes, une réserve incendie et un bassin de récupération, la création d'une voie
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304099_20260304
4 mars 2026
4 mars 2026
Par suite, eu égard au parti d’aménagement exposé au point précédent, le classement de ces parcelles en zone A n’est entaché d’aucune erreur manifeste d’appréciation.
Source officielle4ème chambre
DTA_2303673_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
occupations et utilisations du sol suivantes : / - les constructions et installations liées à l’exploitation forestière ou les activités de loisirs et de détente en rapport avec la forêt ;/ - les aménagements
Source officielle4ème chambre
DTA_2303675_20250926
26 septembre 2025
26 septembre 2025
occupations et utilisations du sol suivantes : / - les constructions et installations liées à l’exploitation forestière ou les activités de loisirs et de détente en rapport avec la forêt ;/ - les aménagements
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR03131
15 janvier 2019
15 janvier 2019
Serge X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de NÎMES, en date du 15 décembre 2017, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamné à 10 000 euros d'amende, a ordonné la remise en état des
Source officielle9ème chambre
DTA_2209583_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
SAS Free Mobile a déposé une déclaration préalable portant sur l'installation d'un pylône treillis de 24 mètres comportant plusieurs antennes de radiotéléphonie mobile, et des modules radios dans un enclos
Source officielle4ème Chambre
DTA_2207951_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Toute voirie en impasse doit être aménagée pour assurer le retournement aisé des véhicules, y compris les engins de la défense contre l'incendie ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200282_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
’enfant (rangement des produits, notamment d’entretien ou pharmaceutiques et objets potentiellement dangereux hors de la vue et de la portée de l’enfant accueilli), en proposant spontanément les aménagements
Source officielle2ème Chambre
DTA_2006014_20230104
4 janvier 2023
4 janvier 2023
du code de l'urbanisme : " Les plans locaux d'urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois, forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, qu'ils relèvent ou non du régime forestier, enclos
Source officiellePage 21 sur 30