- 308 221.80 € au titre des pertes personnelles, - 136 956 € au titre de la perte de chance de réussite professionnelle, - 160.000 € au titre du préjudice moral en lien direct avec l'incendie, -

professionnels futurs, 60 000 euros au titre de l’incidence professionnelle, 8 083,50 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire, 25 000 euros au titre des souffrances endurées, 3 000 euros au titre

Ils concluent que tout grief tenant à un éventuel manquement du notaire à son devoir de conseil à ce titre serait dès lors voué à l'échec.

Le jour du scrutin, tous ces requérants se seraient ainsi présentés dans le bureau de vote le plus proche dans leurs villes respectives.

le Tribunal de grande instance de La Rochelle, ni devant la Cour d'appel de Poitiers ; que sauf à démontrer le contraire cet accord n'a pas été homologué, de sorte que ce document ne vaut pas même à titre

À l’issue du procès, trois d’entre eux furent reconnus coupables et condamnés. II.     LE DROIT ET LA PRATIQUE INTERNES PERTINENTS 1.

des dépenses de santé restées à sa charge, ainsi que l'allocation de sommes de 590,72 euros au titre des frais liés au handicap avant consolidation et de 598,50 euros au titre des frais de déplacement

La demande formée à ce titre sera donc rejetée.

CONDAMNE la SARL HERE & THERE à payer à Mme [S] les sommes de : ' 4229,04 € à titre d'indemnité de licenciement, ' 4510,98 € à titre d'indemnité de préavis, et 451,10 € à titre de congés payés sur préavis

Sur requête de monsieur [I] [T], un procès-verbal d'ouverture de testament a été dressé par Maître [R] [Z], notaire à [Localité 13], le 3 octobre 2016.

[P] les sommes de 224 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et de 6 000 euros à titre de dommages-intérêts pour licenciement brutal et vexatoire, outre

[X] au titre de cette facture.

[F] [I] la somme de 12 544,41 € au titre du capital décès, outre la somme de 3 000 € à titre de dommages et intérêts et la somme de 1 800 € au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 sur l'aide

de rappel de salaire pour des heures supplémentaires, outre 62,17 euros au titre des congés payés afférents, * 16 113,78 euros à titre d'indemnité pour travail dissimulé, * 5 000 euros à titre de

Mme [X] a été promue au poste de directrice nationale des ventes en mars 2014.

C... mandataire judiciaire, cpte répartition proc. coll. liv. V », « Selarl C... et C. V... mandataires judiciaires associés, cpte répartition proc coll liv V » et « Maître I...

THIRIX assignée par procès verbal de recherches infructueuses [Adresse 4] [Localité 7] S.E.L.A.R.L.

Par un arrêté en date du 9 février 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé le renouvellement de ce titre, a obligé M.