afférents, alors « qu'une prime payée en exécution d'un engagement unilatéral de l'employeur constitue un élément de salaire obligatoire que ce dernier doit verser dans les conditions fixées par cet engagement

C, qui conclut aux mêmes fins que la requête par les mêmes moyens tout en prenant en acte de ce que l'OFII, par courriel du 26 octobre 2022, s'est engagé à rétablir les conditions matérielles d'accueil

n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

de maternité puis d'un arrêt de travail pour maladie du 15 juin 1986 au 5 janvier 1987 ; que l'entreprise étant fermée pour congé annuel du 6 janvier au 5 février 1987 et la salariée s'étant présentée

n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

à ne pas reprendre les terres exploitées par lui ; que cependant, du fait du divorce, elle était déliée des engagements concernant la pré-retraite de son conjoint et qu'elle était donc en droit d'exploiter

SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, D'UNE PART, QU'UNE AGENCE DE VOYAGE NE CONTRACTE ENVERS SA CLIENTELE QU'UNE OBLIGATION DE MOYENS QUANT A SA SECURITE, ET QUE SA RESPONSABILITE NE PEUT ETRE ENGAGEE

., QUI L'AVAIT VUE, DEVAIT LUI CEDER LE PASSAGE ; ALORS QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE R 220 DU CODE DE LA ROUTE, LES CONDUCTEURS SONT TENUS DE CEDER LE PASSAGE AUX PIETONS ENGAGES DANS LES CONDITIONS PREVUES

X... a, par lettre du 22 août 1983, été engagé par l'Institut de formation en éducation physique et sportive d'Angers, en qualité d'enseignant à mi-temps, pour l'année universitaire, du 1er septembre 1983

l'association Promotrans au salarié le 17 août 1987 en violation de l'article 1134 du Code civil; alors, de dernière part, qu'en s'abstenant de rechercher le lieu exact où les parties avaient convenu de l'engagement

n°2 du Mesnil-Amelot à la date de l'introduction de sa requête, en a été libéré le lendemain sans informer le tribunal d'une adresse à laquelle pourrait lui être présentée la suite de la procédure engagée

[E] dans le cadre du travail, alors : « 1°/ que la responsabilité pénale d'une personne morale ne peut être engagée qu'à la condition que soit précisément identifié l'organe ou le représentant de la

que Ramiru n'a pas procédé au paiement des acomptes convenus ; qu'elle n'a dès lors pas respecté son engagement : que la condition résolutoire étant toujours sous-entendue dans les contrats

Z..., ès qualités : Attendu, selon l'arrêt déféré, que, par un bon de commission du 12 septembre 1989, la société Thermalium s'est engagée, sous une condition à accomplir, à payer à Mme X... et à M.

rapport oral à l'audience Greffière : Nathalie CAILHETON ARRÊT : prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

durée déterminée que s'il faisait l'objet de deux renouvellements ; que, d'autre part, le Conseil de prud'hommes a retenu, répondant ainsi aux conclusions prétendument délaissées, qu'une lettre d'engagement

CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que par acte sous seing privé du 31 juillet 1987 Mme Mireille X... s'est engagée

AVAIT PROPOSE SES SERVICES COMME PILOTE A LA COMPAGNIE TRANSGABON QUI AVAIT ACCEPTE DE L' ENGAGER A DES CONDITIONS DETAILLEES, PRECISANT EN PARTICULIER QUE SON SALAIRE RESTERAIT LE MEME QUELQUE SOIT LE