autorisé par le procureur de la République en application de l'article 77-1-1 du code de procédure pénale ; que l'autorisation du procureur de la République doit dès lors exister par elle-même dans la

        Le requérant fut interrogé par le procureur de la République le 21 novembre 1986.

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIERE INSTANCE Courant 2014, M. le procureur de la République de PAPEETE a ouvert une enquête préliminaire des chefs de prise illégale

Sur recours de la requérante, le procureur considéra que l’enquête préliminaire n’avait pas été assez approfondie et annula les conclusions de l’enquêteur. 19.

que le 1er avril 1997 lors de leur dénonciation par Myriam Z... ; que la confrontation effectuée par les enquêteurs le 29 avril 1997 entre Myriam Z... et Dominique X..., épouse Y...

  Quoi qu’il en soit, le 27 mars 1995, les trois requérantes déposèrent séparément, devant le procureur de la République d’Istanbul («   le procureur de la République   »), des plaintes

CAPRON et de la société civile professionnelle LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, avocats en la Cour et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LE PROCUREUR

Une enquête préliminaire a été ouverte par le procureur de la République le 8 janvier 2013 au cours de laquelle il a été établi qu'entre 2002 et 2006 des copies de cet enregistrement avaient été remises

préliminaire, au printemps 2011, le conseil général prenant acte des dysfonctionnements massifs dans l'attribution de l'aide, remplaçait M.

Patrick DESJARDINS, procureur adjoint de la République de Montpellier de l'interpellation et du placement en garde à vue des sus-nommés et de l'état de l'enquête en cours " et en marge la mention " Trafic

L'acte de poursuite du procureur de la République date du 13 juillet 2015.

» ; qu'au cas d'espèce, la Chambre de l'instruction a elle-même constaté que les décisions du procureur de la République d'Orléans du 11 décembre 2021 autorisant les enquêteurs à procéder à une mesure

de la République près le tribunal de grande instance de Grenoble qui a prescrit, le 9 février 1996, une enquête préliminaire confiée au SRPJ ; "alors qu'une ordonnance de soit-communiqué délivrée par

suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire LABROUSSE et les observations de la société civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur

ordonnant la réouverture sur charges nouvelles ; qu'un nouvel arrêt de non-lieu a été prononcé le 11 avril 2001 ; Qu'un arrêt du 3 décembre 2008 a ordonné la réouverture sur charges nouvelles et prescrit

Il soutient que : - il a déposé une plainte pénale le 28 juillet 2023 auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille contre X pour des faits violation de domicile ;

Il soutient que : - il a déposé une plainte pénale le 28 juillet 2023 auprès du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Marseille contre X pour des faits violation de domicile ;

Une vidéosurveillance des accès situés à l'avant et à l'arrière de ce bâtiment a été mise en place, sur autorisation du procureur de la République. 4.

[X] [V] a été interpellé au cours d'une enquête préliminaire, pour infractions à la législation sur les stupéfiants. 3.

référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle BOULLOCHE, et de la société civile professionnelle PARMENTIER et DIDIER, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur