dans les entreprises les ayant employés précédemment, alors que la preuve de qualités pédagogiques ne se réduit pas à l'exercice de l'enseignement, la cour d'appel a violé l'article 38 de la convention

Selon l'arrêt attaqué (Fort-de-France, 12 avril 2019), Mme [C], maître contractuel des établissements privés sous contrat d'association, exerçait les fonctions d'enseignante depuis 1983

1] (ci après [Établissement 1]), établissement privé d'enseignement, de former des étudiants, de délivrer des diplômes étrangers, permettant ensuite d'exercer en France, mais en contournant les règles

du 1er octobre 1993 établi par la société Agence du donjon, M. et Mme A... ont cédé un fonds de commerce de garage exploité sous l'enseigne "Garage du manoir" à M. et Mme X... ; que ces derniers, à qui

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Association Provence formation (APF), établissement privé d'enseignement, dont

Aux termes des dispositions de l'article L. 914-6 du code de l'éducation : " Toute personne attachée à l'enseignement dans un établissement d'enseignement privé du premier ou du second degré qui n'est

établissements d'enseignement privés au sein de ces commissions par des représentants des chefs d'établissement, des maîtres et des parents d'élèves, à l'exclusion de toute autre catégorie ; que, dès

maîtres diffamatoire en cause par l'établissement d'enseignement privé sous contrat « Lucien A... », qu'il avait été adressé à des personnes liées à lui par une communauté d'intérêts dès lors que les destinataires

18 mai 2005, qui, pour blessures involontaires, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur l'action civile ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris

à Paris 9ème, à l'enseigne "Le Soleil" et "Chez Otis" (pièce 1) ; que, selon les informations communiquées à David B... précité, Jean-Claude A... dirigerait sous couvert de prête-noms deux établissements

FAITS ET PROCEDURE La société [Y], créée en 1992, exerce son activité sous l'enseigne « [Localité 5] [Etablissement 1] » depuis 2001.

d'enseignement privé du premier degré sous contrat d'association pour les années 1980-1981 et 1981-1982 ; qu'en tant que, par cette décision, le commissaire de la République a refusé l'inscription de

déboutés de leurs demandes après relaxe, par les premiers juges, de Y... du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

pouvaient réaliser sur le territoire de la société CBM Méditerranée des ventes passives ; que de ces points de vue, il n'est ni allégué ni établi que des agences intégrées sous l'enseigne Foncia se sont

le nombre et le périmètre des établissements distincts de la société de la façon suivante : seize établissements distincts pour le réseau commercial de magasins sous enseigne Conforama correspondant au

d'enseignement privé qu'elle exploitait à Cannes, et, au titre des années 1982 et 1983, pour l'établissement d'enseignement privé qu'elle exploitait à Nice, et des cotisations de participation des employeurs

d'enseignement privés du premier degré et au titre de l'année 1981 une participation aux frais de transports scolaires semblable à celle qu'il accorde aux élèves des établissements d'enseignement publics

suivant : Donne acte à l'Agent judiciaire du Trésor de ce qu'il demande sa mise hors de cause ; Attendu que Mme X..., professeur titulaire d'anglais, a été détachée auprès de l'Agence pour l'enseignement

., du chef de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, a prononcé sur les intérêts civils ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

PAR L'ARTICLE 18 DE LA MEME LOI ; QUE L'OPPORTUNITE DES MESURES AINSI PRISES NE SAURAIT ETRE DISCUTEE PAR LA VOIE DU RECOURS POUR EXCES DE POUVOIR ; CONS.