X... coupable de détournement de fonds publics à hauteur de 487 856 euros, l'a condamné à verser à l'Association départementale des pupilles de l'enseignement public la somme de 487 856 euros à titre de

A l'issue, la section disciplinaire du conseil académique, réunie le 9 avril, a pris une décision du 10 avril, notifiée le 26, portant sanction d'exclusion de tout établissement d'enseignement public supérieur

DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MONTPELLIER ; CONSIDERANT, ENFIN, QU'AUX TERMES DES 1° ET 2° ALINEAS DE L'ARTICLE 2 DE LA LOI DU 5 AVRIL 1937, "DANS TOUS LES CAS OU LA RESPONSABILITE DES MEMBRES DE L'ENSEIGNEMENT

Conseil supérieur de l'éducation nationale statuant en matière contentieuse et disciplinaire a prononcé sa mise à la retraite d'office avec interdiction d'exercer toute fonction dans un établissement d'enseignement

SANLIAS DE NE PAS DONNER SUITE A L'ENGAGEMENT DE SERVIR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC PENDANT UNE DUREE MINIMUM DE DIX ANNEES QU'IL AVAIT SOUSCRIT A SON ENTREE A L'INSTITUT DE PREPARATION AUX ENSEIGNEMENTS

Considérant qu'aux termes de l'article L. 132-1 du code de l'éducation : " L'enseignement public dispensé dans les écoles maternelles et les classes enfantines et pendant la période d'obligation scolaire

. : Attendu que Mme X... a été engagée le 15 juin 2001 par l'association des Parents d'élèves de l'enseignement public de Saint-Denis (l'association) en qualité d'employée de bibliothèque polyvalente

Daniel Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 janvier 1999 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'association Départementale des Pupilles de l'Enseignement

Vu l'article L. 121-1 devenu 1221-1 du code du travail et 1184 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 28 août 1995 par l'association des Pupilles de l'enseignement

de l'enseignement public " ; qu'aux termes de l'article 7 du décret du 22 avril 1960 alors en vigueur, dont les dispositions ont été reprises en substance au premier alinéa de l'article R. 442-44 du code

comme les élèves des établissements d'enseignement publics au bénéfice des bourses allouées par les conseils généraux ; Considérant que pour rejeter la demande de bourses présentée pour leurs enfants

privé du premier degré sous contrat comprenant au moins cinq classes maternelles ou élémentaires du bénéfice de la décharge de service de quatre jours dont bénéficient leurs homologues de l'enseignement

privés du premier degré et au titre de l'année 1981 une participation aux frais de transports scolaires semblable à celle qu'il accorde aux élèves des établissements d'enseignement publics ; 2° rejette

et l'administration ; -elle n'a jamais eu l'intention de solliciter son transfert de l'enseignement privé à l'enseignement public ; -elle n'a pas demandé à participer au mouvement de mutation et une

PRIVE, QUI, REMPLISSANT LES CONDITIONS DE TITRES, DE DIPLOME, D'AGE ET D'ANCIENNETE DE SERVICE DETERMINEES SELON LES REGLES EN VIGUEUR DANS L'ENSEIGNEMENT PUBLIC, S'ENGAGERAIENT A DEMEURER PENDANT CINQ

La première contribution est calculée par rapport aux dépenses correspondantes de rémunération des personnels non enseignants afférentes à l'externat des collèges ou des lycées de l'enseignement public

privé sous contrat bénéficient, aux termes de l'article 3 du décret du 8 mars 1978 modifié, dans les mêmes conditions que les maîtres titulaires de l'enseignement public, de congés de toute nature, qu'il

VENDE, demeurant ... à Dompierre-sur-Yon, et tendant à l'annulation de la liste d'admission aux épreuves théoriques du certificat d'aptitude au professorat de l'enseignement public du second degré, section