du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Yvan Y... des fins de la poursuite engagée à son encontre du chef de violences ayant entraîné

cours de laquelle Amel Y... a été sérieusement blessée à la main gauche ; qu'il existe donc du fait du comportement violent du docteur X... un acte volontaire de violence de la part du prévenu, ayant entraîné

aucun préjudice pour la société, sans rechercher si l'utilisation de cette machine pour des crayons inadaptés n'avait pas entrainé une perte pour la société CFC, la cour d'appel a privé sa décision de

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

prévues à la présente section » ; les demandes d'informations émises par les services français requièrent qu'il existe « des raisons plausibles de supposer qu'un Etat membre détient des informations entrant

Jean-Marie, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 16 mai 2002, qui, sur renvoi après cassation, dans la procédure suivie contre lui pour entrave au fonctionnement

motivée sur le moyen annexé, qui est irrecevable en ce qu'il fait grief à l'arrêt de débouter la société de sa demande d'annulation du contrôle et du redressement, et n'est manifestement pas de nature à entraîner

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé la durée de la mesure d'assignation, alors que selon le moyen, le délai de 6 jours ne s'impose pas au premier président et que cette décision entraîne

de " médicaments ", étaient déjà vendus librement dans les officines sans autorisation de mise sur le marché (AMM), ce dont il ne résultait pas que la libre commercialisation de la " Juvamine " eût entraîné

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 8 octobre 1998) d'avoir décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la modification proposée entrait

Il ajoute qu'elle est datée de plus de cinq ans, ce qui aurait dû entraîner l'effacement de celle-ci des trois bulletins du casier judiciaire, puisque sa peine était d'un mois d'emprisonnement avec sursis

interprétation le texte précité; alors, d'autre part, que le refus du salarié, postérieurement à l'embauche, de signer le contrat à durée déterminée établi en vue de son engagement ne saurait à lui seul, entraîner

sur les meubles que sur les immeubles, de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 du code de commerce ; que l'arrêt des procédures d'exécution entraîne

motifs et manque de base légale ; d "en ce que l'arrêt attaqué infirmatif attaqué a déclaré Mme Z... coupable d'avoir "volontairement porté des coups ou commis des violences et voies de fait ayant entraîné

décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné

décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné

décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné

décharge de l'imposition contestée, en principal, intérêts et pénalités", alors, selon le pourvoi, d'une part, que la transformation de la société anonyme en GFA intervenue le 25 juin 1979, n'ayant pas entraîné