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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc32bd3db21cbdd8f722
14 mai 2012
Dans un courrier recommandé avec accusé de réception en date du 22 avril 2010, l'employeur indiquait que, suite à un entretien avec le salarié en date du 19 avril 2010, au cours duquel il avait informé
Chambre sociale
68032e401fa67923f7882a85
17 avril 2025
L'employeur précise que la salariée n'a pas contesté la teneur de ces propos ni le déroulé des faits lors de l'entretien préalable.
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01296
19 septembre 2018
catégorie" ainsi que de celles de l'accord de professionnalisation du 15 juin. 1992 qui prévoit un examen particulier des personnes qui n'ont pas évolué depuis 8 ans dans leur classification avec un entretien
ECLI:FR:CCASS:2016:SO11023
23 novembre 2016
était la seule envisageable en raison de la petite taille de l'entreprise et de la spécificité de son activité, et n'entraînait aucune modification du contrat de travail ; - lors de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11101
25 novembre 2020
et la société Technologia, que la mise en place de ce questionnaire a fait l'objet d'un accord spécifique de la société Foot Locker France qui a laissé le soin à l'expert d'organiser lui-même les entretiens
Chambre Sociale
65336b6ebb40ec8318f31e47
20 octobre 2023
Le salarié a présenté une fracture du scapula gauche et des contusions.
613724e6cd580146774194d9
31 octobre 2007
poste de spécialiste de gamme, chargé de la promotion et de la prospection des produits de la société auprès d'une clientèle composée en particulier d'établissements de soins ; qu'à la suite d'un entretien
1re chambre sociale
6319873451eeae4f1309d182
7 septembre 2022
la mise à pied conservatoire ; '50 000,00 € à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; ' 1 000,00 € à titre de dommages et intérêts pour non-respect de l'obligation d'entretien
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d61
25 avril 2023
En outre, dans son entretien d'évaluation annuel, le salarié évoque à la fois ses problèmes de dos et son souhait d'évoluer vers un autre poste.
627df9540d41e0057d43e6d8
12 mai 2022
de la structure ainsi que le compte rendu de l'entretien entre le salarié et la présidente de l'association en date du 2 février 2018.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C201143
19 septembre 2019
obligatoire ; que l'indemnité de salissure versée par la société SBCEA Audo devait en conséquence être qualifiée de remboursement de frais professionnels dès lors qu'elle visait à rembourser les frais d'entretien
1ère Chambre
DTA_2301723_20250425
25 avril 2025
l'inspection du travail par la société Mondial Protection GNO, la notice explicative remise aux membres du conseil économique et social avant sa consultation sur le licenciement litigieux et le compte-rendu d'entretien
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10572
12 avril 2018
Y... conteste la réalité de l'entretien dont la SAS Chérie FM réseau prétend produire un compte rendu de 2013 ; que faute de signature de ce document par le salarié, la certitude de la tenue de l'entretien
ECLI:FR:CCASS:2019:C210790
7 novembre 2019
et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en protéger ; que commet une telle faute l'employeur qui, ayant constaté le choc émotionnel d'une salariée à la suite d'un entretien au cours duquel
19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fa
4 janvier 2023
Sur le défaut d'entretien professionnel Le salarié soutient que la société a manqué à son obligation d'organiser un entretien professionnel tous les deux ans ; qu'un entretien d'évaluation ne constitue
Chambre sociale-2ème sect
65aa286da34ad10008581b1b
18 janvier 2024
quotidiens et hebdomadaires; 3o L'employeur organise une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l'organisation de son travail, l'articulation
1ère chambre sociale
680b1c05c0f38137e6792b2a
24 avril 2025
est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires (2°), organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable,
15e chambre
63d37b5fd1bc2605de4b4dc9
26 janvier 2023
le mois suivant la tenue de l'entretien préalable ; - que le licenciement pour faute du salarié est fondé en ce qu'un manquement à son obligation de loyauté est caractérisé, dès lors qu'il a expédié
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00064
12 janvier 2022
[V] n'apparaît pas fautive, un employeur pouvant choisir le moment d'un entretien avec un salarié ; que les comportements attribués à Mme [Z] ne sont pas établis ; que l'attitude prêtée à Mme [I] est dénuée
ECLI:FR:CCASS:2008:SO02102
3 décembre 2008
concernés, le licenciement économique envisagé par l'employeur doit être précédé, comme en l'espèce, d'un entretien préalable, l'employeur doit, au cours de cet entretien, informer le salarié du contenu
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