AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372638cd58014677423e0b
8 octobre 2003
8 octobre 2003
(pièce n° 1a) ; que la société de Chambrun et associés a, au 31 décembre 1999, deux associés, John X... et Françoise Z... précitée, possédant, chacun, 50 % des parts sociales (pièce n° 1b) ; que la raison
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cr
61372591cd5801467741ed84
24 septembre 2003
24 septembre 2003
certaine une faute délibérée ou caractérisée ; qu'en l'espèce, il est reproché à Anne-Marie X... d'avoir privé les victimes de chances de survie par des "actes d'exercice illégal de la médecine associés
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