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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Chambre B
616274047705f25f43643fe8
4 juillet 2013
4 juillet 2013
Les intimés lui opposent le caractère inexcusable de son erreur au motif qu'il est 'un expert de renommée internationale en oeuvre d'art et toiles russes du 20 ème siècle, et plus précisément des oeuvres
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200539
11 mars 2010
11 mars 2010
les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4154-2 et L. 4154-3 du code du travail ; Attendu qu'il résulte du dernier de ces textes, que l'employeur est présumé auteur d'une faute inexcusable
Source officielleChambre 4-8
64b0e7b0c42a2105dbc59ae4
11 juillet 2023
11 juillet 2023
La faute de la victime n'a pas pour effet d'exonérer l'employeur de la responsabilité qu'il encourt en raison de sa faute inexcusable.
Source officielleciv1
60794cd79ba5988459c472d8
10 mars 1998
10 mars 1998
, l'erreur s'était trouvée accréditée par le fait que l'oeuvre avait été " marouflée " sur une toile, et qui a relevé l'existence du certificat délivré par M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
652a306d7ed1ea8318112483
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Sur la faute inexcusable, elle prétend que Mme [N] ne rapporte pas la preuve qui lui incombe d'une faute inexcusable à son encontre ni de faits allégués de harcèlement moral.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C200340
28 février 2013
28 février 2013
l'Orne (la caisse) a prise en charge au titre du tableau n° 30 des maladies professionnelles ; que l'intéressé a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleChambre sociale
62ff285f65816bc563602c5f
8 juillet 2022
8 juillet 2022
de date a été commise et qu'il « s'agit en réalité du document unique de l'année 2019, une erreur de frappe l'ayant datée du 06/08/2018 au lieu du 06/08/2019 », erreur dont elle indique justifier par
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
67f82f38cf40727a0044633d
4 avril 2025
4 avril 2025
Sur la faute inexcusable Les consorts [Z] sollicitent la reconnaissance de la faute inexcusable présumée de la société [15] en qualité d’employeur de Monsieur [A] [Z].
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210520
12 juillet 2018
12 juillet 2018
de son employeur, la société Synerlab Laboratoire Sophartex SAS et, en conséquence fixé à son taux maximum la rente servie à Mme Z... ; AUX MOTIFS QUE Sur la faute inexcusable Mme Z... a expliqué à la
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200362
18 février 2010
18 février 2010
X... a saisi la juridiction de sécurité sociale d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur et des sociétés Sodi Sud et Arcelormittal ; Sur le moyen unique du pourvoi incident
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
678eba84bfd75b73b3e43d3d
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Elle demande, en cas de reconnaissance de la faute inexcusable, la condamnation de l'employeur à lui rembourser les sommes avancées au titre de la faute inexcusable et à transmettre les coordonnées de
Source officielleCour d'Appel
6253cd86bd3db21cbdd9394c
30 janvier 2017
30 janvier 2017
X... soit débouté de ses demandes d'expertise et de reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
644a1232656d26d0f8b57d61
25 avril 2023
25 avril 2023
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident survenu au salarié.
Source officiellecomm
613722eccd58014677403473
1 juillet 1997
1 juillet 1997
Paul X... reproche à l'arrêt déféré, (Lyon, 13 janvier 1995), d'avoir prononcé la rescision d'une transaction intervenue entre lui-même et le CEPME alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'erreur sur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200626
17 mars 2010
17 mars 2010
10 novembre 1995 d'un accident du travail ; qu'il a formé à l'encontre de la société Action interim et de la caisse primaire d'assurance maladie de Colmar une demande en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200377
18 février 2010
18 février 2010
de son employeur ; Attendu que le CHP Saint-Grégoire fait grief à l'arrêt de dire que cet accident est dû à sa faute inexcusable, alors, selon le moyen : 1° / qu'au sens de l'article L. 452-1 du code
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110102
14 février 2018
14 février 2018
Productions, professionnel expérimenté dans le domaine de la production musicale, était parfaitement informée de ses droits dont elle a librement disposé et qu'il ne peut y avoir eu de sa part une erreur
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C200706
7 mai 2015
7 mai 2015
Y... a été victime d'un accident du travail le 26 janvier 2009 ; qu'il a saisi une juridiction de sécurité sociale d'un recours tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur ; Sur
Source officielle1re Chambre B
61628545c10e2193c5780a75
3 octobre 2013
3 octobre 2013
par courrier du 11 janvier 2006 ; que le ministère considère à tort que la majoration de la rente servie, attachée à la reconnaissance de la faute inexcusable, court à compter de la date de ce courrier
Source officielleCour d'Appel
6253c9bcbd3db21cbdd8923d
16 octobre 2007
16 octobre 2007
Patrick X... a eu une fracture de la jambe ; La tentative de conciliation ayant échoué, Patrick X... a saisi le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale de Lyon en reconnaissance de la faute inexcusable
Source officiellePage 21 sur 94