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DÉCISION / ECLI
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ECLI:FR:CCASS:2018:CO10504
17 octobre 2018
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'engagement de caution souscrit par M.
1ère Chambre
63f4702615a16c05de1db54e
11 janvier 2022
propre engagement de caution concernant l'emprunt contracté le 4 août 2015 par la société auprès de la caisse.
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10649
24 novembre 2021
; la cour n'a dès lors pas à statuer sur les moyens tirés de la nullité des actes de caution ni sur la disproportion alléguée de leurs engagements, mais seulement sur l'obligation d'information annuelle
ECLI:FR:CCASS:2017:CO10241
14 juin 2017
physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette
Chambre 3-3
63c10505bf9fd47c90a13556
12 janvier 2023
[V] [O] s'est porté caution solidaire pour 90 000 euros, engagement garantissant l'ensemble des sommes que la société New Bike 2 doit et devra au titre de ses engagements existants à la date du cautionnement
Cour d'Appel
6253cdb0bd3db21cbdd94237
25 octobre 2018
Il soutient également que ses revenus ne lui permettaient absolument pas de faire face à ses engagements de caution.
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451
13 avril 2010
de caution ; 1°) ALORS QUE le caractère « averti » d'une caution se déduit de ses possibilités à appréhender les risques et l'opportunité de son engagement ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire
2ème chambre
67f5ff2be523525b14ffda2c
8 avril 2025
Dès lors, il n'est matérialisé aucune anomalie dans les engagements de caution des époux [S] ayant été de nature à vicier leur consentement par erreur sur la portée des engagements consentis.
1ère CHAMBRE CIVILE
Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG
5fdc5c221e362f8016af6b90
8 novembre 2018
dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de
civ1
613722e6cd58014677402f2e
13 novembre 1997
Y...", il s'agissait d'une erreur matérielle ne résistant pas à la lecture postérieure de l'acte puisque seul le mari avait signé en qualité d'emprunteur, avant l'engagement de la caution; que, sans
Chambre 1-1
6970f139cdc6046d4720a918
20 janvier 2026
de 156 360,27 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter cet engagement de caution.
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01055
30 octobre 2012
en qualité de caution ; 1/ ALORS QUE l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal ne peut conduire à la nullité du cautionnement qu'autant que cette qualité a été intégrée au contrat de cautionnement
ECLI:FR:CCASS:2013:C100722
3 juillet 2013
s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; qu'en affirmant, pour décider que le cautionnement n'était pas disproportionné
6253cdcbbd3db21cbdd947ec
14 novembre 2019
l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier
6253c899bd3db21cbdd85bb0
5 décembre 2001
duquel un époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt.
Pôle 5 - Chambre 6
5fd9cfbe4c749809ab32ff61
20 novembre 2019
de caution, lors de la souscription de ceux-ci ; - dire que le patrimoine et les revenus de monsieur [C] lui permettent d'honorer sa dette de caution, lors de la mise en jeu de cette dernière ;
ECLI:FR:CCASS:2020:C110256
1 juillet 2020
D... a souscrit plusieurs engagements de caution : - à hauteur de 18.000€, en garantie de l'ensemble des engagements de la société par acte du 21 octobre 2005, - à concurrence de 25 % du prêt de 900.000
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10075
24 janvier 2018
lorsqu'il a souscrit le même jour devant notaire le cautionnement litigieux, il était le mieux informé de la situation de la société débitrice principale et des engagements qu'elle souscrivait, ce qu'il
ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045
12 juillet 2017
ne peut prospérer ; > le cautionnement du 6 mai 2011 : que Annie X... allègue que l'engagement de caution du 6 mai 2011, non paraphé, comporte une erreur sur la durée du cautionnement qui aurait dû être
613721c5cd580146773f721f
23 juin 1992
de recours utiles dans lesquels elle pourrait être subrogée détermine l'étendue de l'obligation de la caution et, forme la substance de son engagement ; que, par nature, une erreur sur l'existence de
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