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4 788 résultats pour « erreur lors de l'engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10504

Cassation

17 octobre 2018

17 octobre 2018

En l'espèce, il n'est pas contesté que l'engagement de caution souscrit par M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

63f4702615a16c05de1db54e

Appel

11 janvier 2022

11 janvier 2022

propre engagement de caution concernant l'emprunt contracté le 4 août 2015 par la société auprès de la caisse.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10649

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

; la cour n'a dès lors pas à statuer sur les moyens tirés de la nullité des actes de caution ni sur la disproportion alléguée de leurs engagements, mais seulement sur l'obligation d'information annuelle

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO10241

Cassation

14 juin 2017

14 juin 2017

physique dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette

Source officielle
CA

Chambre 3-3

63c10505bf9fd47c90a13556

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

[V] [O] s'est porté caution solidaire pour 90 000 euros, engagement garantissant l'ensemble des sommes que la société New Bike 2 doit et devra au titre de ses engagements existants à la date du cautionnement

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdb0bd3db21cbdd94237

Appel

25 octobre 2018

25 octobre 2018

Il soutient également que ses revenus ne lui permettaient absolument pas de faire face à ses engagements de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00451

Cassation

13 avril 2010

13 avril 2010

de caution ; 1°) ALORS QUE le caractère « averti » d'une caution se déduit de ses possibilités à appréhender les risques et l'opportunité de son engagement ; qu'en se bornant à relever, pour en déduire

Source officielle
CA

2ème chambre

67f5ff2be523525b14ffda2c

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Dès lors, il n'est matérialisé aucune anomalie dans les engagements de caution des époux [S] ayant été de nature à vicier leur consentement par erreur sur la portée des engagements consentis.

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

Fabien X... Christelle Yc/Société INTRUM JUSTITIA DEBT FINANCE AG

5fdc5c221e362f8016af6b90

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

dont l'engagement était, lors de sa conclusion, manifestement disproportionné à ses biens et revenus, à moins que le patrimoine de cette caution, au moment où celle-ci est appelée, ne lui permette de

Source officielle
CC

civ1

613722e6cd58014677402f2e

Cassation

13 novembre 1997

13 novembre 1997

Y...", il s'agissait d'une erreur matérielle ne résistant pas à la lecture postérieure de l'acte puisque seul le mari avait signé en qualité d'emprunteur, avant l'engagement de la caution; que, sans

Source officielle
CA

Chambre 1-1

6970f139cdc6046d4720a918

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de 156 360,27 euros au titre de la perte de chance de ne pas contracter cet engagement de caution.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2012:CO01055

Cassation

30 octobre 2012

30 octobre 2012

en qualité de caution ; 1/ ALORS QUE l'erreur sur la solvabilité du débiteur principal ne peut conduire à la nullité du cautionnement qu'autant que cette qualité a été intégrée au contrat de cautionnement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100722

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

s'apprécie lors de la conclusion de l'engagement, au regard du montant de l'engagement et des biens et revenus de la caution ; qu'en affirmant, pour décider que le cautionnement n'était pas disproportionné

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdcbbd3db21cbdd947ec

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de la caution, en prenant en considération son endettement global, y compris celui résultant d'autres engagements de caution, dès lors que le créancier

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c899bd3db21cbdd85bb0

Appel

5 décembre 2001

5 décembre 2001

duquel un époux ne peut engager que ses biens propres et ses revenus par un cautionnement ou un emprunt.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fd9cfbe4c749809ab32ff61

Appel

20 novembre 2019

20 novembre 2019

de caution, lors de la souscription de ceux-ci ; - dire que le patrimoine et les revenus de monsieur [C] lui permettent d'honorer sa dette de caution, lors de la mise en jeu de cette dernière ;

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110256

Cassation

1 juillet 2020

1 juillet 2020

D... a souscrit plusieurs engagements de caution : - à hauteur de 18.000€, en garantie de l'ensemble des engagements de la société par acte du 21 octobre 2005, - à concurrence de 25 % du prêt de 900.000

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO10075

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

lorsqu'il a souscrit le même jour devant notaire le cautionnement litigieux, il était le mieux informé de la situation de la société débitrice principale et des engagements qu'elle souscrivait, ce qu'il

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01045

Cassation

12 juillet 2017

12 juillet 2017

ne peut prospérer ; > le cautionnement du 6 mai 2011 : que Annie X... allègue que l'engagement de caution du 6 mai 2011, non paraphé, comporte une erreur sur la durée du cautionnement qui aurait dû être

Source officielle
CC

civ1

613721c5cd580146773f721f

Cassation

23 juin 1992

23 juin 1992

de recours utiles dans lesquels elle pourrait être subrogée détermine l'étendue de l'obligation de la caution et, forme la substance de son engagement ; que, par nature, une erreur sur l'existence de

Source officielle

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