L'administration s'est également fondée, pour évaluer la valeur du fonds de commerce cédé, sur " des barèmes actualisés publiés par les chambres de commerce et d'industrie, les cabinets de conseil par

de commerce, évaluée à 50 %.

; qu'en déclarant fondées les demandes de ces sociétés sans relever l'existence d'un écrit signé par Mme X... ou d'un commencement de preuve par écrit émanant de celle-ci, et sans établir qu'elle

Chemin, Mme Borra, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, Mme Masson-Daum, conseillers référendaires, M.

Le moyen, qui repose sur le postulat erroné que l'expert aurait été tenu par les règles d'évaluation prévues par les statuts, n'est donc pas fondé.

à la perte de son outil de travail et celle de ses droits à la retraite ; que si les candidats potentiels à l'acquisition du fonds de commerce dont la cession a été envisagée en 1996 et 1997 par Mme Y

Contestant cette évaluation, M.

La demanderesse soutient que le bail prévoit que les locaux sont destinés à l’exploitation d’un fonds de commerce de fabrication de plats à emporter, vente à consommer sur place de plats préparés, sandwichs

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Caen, 28 juin 1990) d'avoir dit que l'état liquidatif de la communauté ayant existé contre lui et Mme X..., avant qu'ils ne divorcent, devait comporter l'évaluation du

, sa décision ne saurait être atteinte par des critiques portant sur la régularité du jugement de première instance ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux

de commerce d'alimentation générale de ces derniers, les vendeurs s'interdisant d'installer un commerce similaire "dans un rayon de 1 km par les voies les plus directes" pendant 2 ans ; que, dans l'acte

, à un fonds de commerce identique dans un rayon de mille mètres du fonds loué et pendant une durée de dix années à compter de la cessation du bail ; qu'en fin de location, les trois filles des époux

des titres non cotés, publié en fin d'année 2006 et qui s'agissant de l'évaluation de parts de société détenant un fonds de commerce, précise que celui-ci doit être évalué en fonction des

des titres non cotés, publié en fin d'année 2006 et qui s'agissant de l'évaluation de parts de société détenant un fonds de commerce, précise que celui-ci doit être évalué en fonction des

figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 10 février 1994), que Mme Y..., qui exploitait un fonds

Selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 12 décembre 2023) et les productions, le 7 septembre 2015, une promesse de cession de fonds de commerce sous conditions suspensives a été conclue entre la société SNC Pharmacie

Le moyen tiré de la prescription extinctive, s'il n'a pas été proposé devant les juges du fond, est irrecevable devant la Cour de cassation. 6.

(les consorts X...) a cédé les parts de la société Les Lilas, exploitant un fonds de commerce de supermarché et de deux sociétés civiles immobilières propriétaires des murs, au groupe familial A...